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Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 (Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)

JORF n°0069 du 22 mars 2017
Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l’expérimentation prévue à l’article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Publics concer­nés : pos­tu­lants à l’appren­tis­sage, employeurs d’appren­tis et col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les.
Objet : mise en œuvre de l’expé­ri­men­ta­tion rela­tive à la déro­ga­tion de la limite d’âge de droit commun dans l’appren­tis­sage.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion .
Notice : la loi du 8 août 2016 rela­tive au tra­vail, à la moder­ni­sa­tion du dia­lo­gue social et à la sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels a défini, en son arti­cle 77, une expé­ri­men­ta­tion per­met­tant l’accès à l’appren­tis­sage jusqu’à l’âge de trente ans, par déro­ga­tion à la limite d’âge de droit commun fixée à 25 ans. Le décret com­plète la liste des régions auto­ri­sées à par­ti­ci­per à cette expé­ri­men­ta­tion fixées par l’arti­cle 2 du décret n° 2016- 1998 du 30 ­dé­cem­bre 2016 fixant la liste des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les auto­ri­sées à par­ti­ci­per aux expé­ri­men­ta­tions pré­vues aux arti­cles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rela­tive au tra­vail, à la moder­ni­sa­tion du dia­lo­gue social et à la sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels.

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