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Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 (Dotation aux collectivités)

JORF n°0087 du 12 avril 2017
Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Publics concer­nés : col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les.
Objet : défi­ni­tion des règles appli­ca­bles à la répar­ti­tion des dota­tions de l’Etat aux col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et des fonds de péréqua­tion entre col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : ce décret pré­cise, en appli­ca­tion de la loi de finan­ces pour 2017 et de la loi de finan­ces rec­ti­fi­ca­tive pour 2016, les règles rela­ti­ves à la répar­ti­tion des dota­tions et des fonds de péréqua­tion.

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