Unsa-Territoriaux

Accueil > Statut - Carrière > Veille réglementaire > Filière Technique > Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 (Modification statutaires)

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 (Modification statutaires)

Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res appar­te­nant aux cadres d’emplois des admi­nis­tra­teurs ter­ri­to­riaux, des ingé­nieurs en chef ter­ri­to­riaux et agents occu­pant un emploi fonc­tion­nel de direc­tion.
Objet : modi­fi­ca­tions sta­tu­tai­res appli­ca­bles à ces fonc­tion­nai­res.
Entrée en vigueur : les dis­po­si­tions du 1° de l’arti­cle 6, des arti­cles 17 à 32, du 1° de l’arti­cle 36 et des arti­cles 40 et 41 entrent en vigueur le 1er jan­vier 2017 .
Les dis­po­si­tions des arti­cles 1er à 5, des 2°, 3° et 4° de l’arti­cle 6, des arti­cles 7 à 9, 14 à 16 et 33 à 35, des 2°, 3° et 4° de l’arti­cle 36 et des arti­cles 37 à 39 entrent en vigueur le len­de­main du jour de la publi­ca­tion du pré­sent décret.
Les dis­po­si­tions du cha­pi­tre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à comp­ter du 1er jan­vier 2020, à l’excep­tion des II à IV des arti­cles 13 et 44 qui entrent en vigueur aux dates qu’ils fixent (1er jan­vier 2021, 1er jan­vier 2022, 1er jan­vier 2023).
Notice : pour les admi­nis­tra­teurs ter­ri­to­riaux, le décret modi­fie les condi­tions d’avan­ce­ment au grade d’admi­nis­tra­teur géné­ral en cohé­rence avec les dis­po­si­tions équivalentes du corps des admi­nis­tra­teurs civils de la fonc­tion publi­que de l’Etat. Il est ainsi mis fin à la période glis­sante de réfé­rence de quinze ans et le nombre d’années exi­gées en fonc­tion dans un emploi fonc­tion­nel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d’accès est créée à ce même grade en fonc­tion de la valeur pro­fes­sion­nelle de l’agent. De plus, l’échelon spé­cial du grade d’admi­nis­tra­teur hors classe devient un 8e échelon acces­si­ble à l’ancien­neté sans contin­gen­te­ment. Le champ des mobi­li­tés sta­tu­tai­res qui per­met­tent l’avan­ce­ment au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du pro­to­cole rela­tif aux par­cours pro­fes­sion­nels, aux car­riè­res et aux rému­né­ra­tions, le décret met en œuvre la cadence unique d’avan­ce­ment d’échelon.
S’agis­sant des ingé­nieurs en chef ter­ri­to­riaux, le décret met également fin à la période glis­sante de réfé­rence pour l’accès au grade d’ingé­nieur géné­ral et pré­voit la nou­velle voie d’accès à ce grade en fonc­tion de la valeur pro­fes­sion­nelle. La cadence unique d’avan­ce­ment d’échelon est aussi ins­tau­rée.
En ce qui concerne les emplois fonc­tion­nels admi­nis­tra­tifs et tech­ni­ques de direc­tion, le décret met également en œuvre cette cadence unique d’avan­ce­ment d’échelon.
Il pré­voit enfin un dis­po­si­tif tran­si­toire de nomi­na­tion des emplois fonc­tion­nels dans les établissements publics de coo­pé­ra­tion inter­com­mu­nale issus de fusions dans le cadre des sché­mas dépar­te­men­taux de coo­pé­ra­tion inter­com­mu­nale.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

Où nous trouver ?

France

Annuaire
Facebook
Twitter

Accès sécurisé

BFM
Harmonie
GMF
MNT