Publics concer­nés : per­son­nes mora­les de droit public ou de droit privé d’au moins cin­quante agents ou sala­riés, admi­nis­tra­tions de l’Etat, com­mu­nes de plus de 10 000 habi­tants, dépar­te­ments et régions et les établissements publics en rele­vant ainsi que les établissements publics de coo­pé­ra­tion inter­com­mu­nale à fis­ca­lité propre regrou­pant au moins une com­mune de plus de 10 000 habi­tants.
Objet : moda­li­tés sui­vant les­quel­les sont établies les pro­cé­du­res de recueil des signa­le­ments que doi­vent établir les per­son­nes mora­les de droit public ou de droit privé d’au moins cin­quante agents ou sala­riés, les admi­nis­tra­tions de l’Etat, les com­mu­nes de plus de 10 000 habi­tants, les dépar­te­ments et les régions ainsi que les établissements publics en rele­vant et les établissements publics de coo­pé­ra­tion inter­com­mu­nale à fis­ca­lité propre regrou­pant au moins une com­mune de plus de 10 000 habi­tants, à l’atten­tion des mem­bres de leur per­son­nel ou des col­la­bo­ra­teurs exté­rieurs et occa­sion­nels qui sou­hai­tent pro­cé­der à une alerte éthique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er jan­vier 2018.
Notice : chaque orga­nisme déter­mine l’ins­tru­ment juri­di­que le mieux à même de répon­dre à l’obli­ga­tion d’établir une pro­cé­dure de recueil des signa­le­ments et l’adopte confor­mé­ment aux dis­po­si­tions légis­la­ti­ves et régle­men­tai­res qui le régisse. Il en est de même des auto­ri­tés publi­ques et admi­nis­tra­ti­ves indé­pen­dan­tes. Pour les admi­nis­tra­tions de l’État, la pro­cé­dure de recueil des signa­le­ments est créée par voie d’arrêté.
Les orga­nis­mes peu­vent pré­voir de n’établir qu’une seule pro­cé­dure com­mune à plu­sieurs d’entre eux sous réserve d’une déci­sion concor­dante des orga­nes com­pé­tents de chacun des orga­nis­mes concer­nés. Il peut en être ainsi, notam­ment, dans les grou­pes de socié­tés ou entre les établissements publics rat­ta­chés ou non à une même per­sonne morale. Un arrêté du minis­tre com­pé­tent peut également créer une pro­cé­dure com­mune à des ser­vi­ces placés sous son auto­rité et à des établissements publics placés sous sa tutelle.
Ces orga­nis­mes sont tenus de dési­gner un réfé­rent qui peut leur être exté­rieur. Les réfé­rents déon­to­lo­gues pour­ront exer­cer les mis­sions qui sont confiées à ce réfé­rent. Dans tous les cas, le réfé­rent doit dis­po­ser d’une capa­cité suf­fi­sante pour exer­cer ses mis­sions.
Les pro­cé­du­res mises en œuvre doi­vent faire l’objet d’une publi­cité adé­quate afin de per­met­tre aux per­son­nels et aux col­la­bo­ra­teurs exté­rieurs et occa­sion­nels d’en avoir une connais­sance suf­fi­sante.
Au même titre que l’arti­cle 167 de la loi du 9 dé­cem­bre 2016 qui pré­voit l’appli­ca­tion de l’arti­cle 8 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie fran­çaise et dans les îles Wallis et Futuna, le décret est rendu appli­ca­ble dans ces mêmes ter­ri­toi­res. Les dis­po­si­tions du décret s’appli­quent également dans les col­lec­ti­vi­tés d’outre-mer sou­mi­ses au prin­cipe d’iden­tité légis­la­ti­ve : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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