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Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 (Lanceurs d’alerte)

JORF n°0093 du 20 avril 2017
Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat

Publics concer­nés : per­son­nes mora­les de droit public ou de droit privé d’au moins cin­quante agents ou sala­riés, admi­nis­tra­tions de l’Etat, com­mu­nes de plus de 10 000 habi­tants, dépar­te­ments et régions et les établissements publics en rele­vant ainsi que les établissements publics de coo­pé­ra­tion inter­com­mu­nale à fis­ca­lité propre regrou­pant au moins une com­mune de plus de 10 000 habi­tants.
Objet : moda­li­tés sui­vant les­quel­les sont établies les pro­cé­du­res de recueil des signa­le­ments que doi­vent établir les per­son­nes mora­les de droit public ou de droit privé d’au moins cin­quante agents ou sala­riés, les admi­nis­tra­tions de l’Etat, les com­mu­nes de plus de 10 000 habi­tants, les dépar­te­ments et les régions ainsi que les établissements publics en rele­vant et les établissements publics de coo­pé­ra­tion inter­com­mu­nale à fis­ca­lité propre regrou­pant au moins une com­mune de plus de 10 000 habi­tants, à l’atten­tion des mem­bres de leur per­son­nel ou des col­la­bo­ra­teurs exté­rieurs et occa­sion­nels qui sou­hai­tent pro­cé­der à une alerte éthique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er jan­vier 2018.
Notice : chaque orga­nisme déter­mine l’ins­tru­ment juri­di­que le mieux à même de répon­dre à l’obli­ga­tion d’établir une pro­cé­dure de recueil des signa­le­ments et l’adopte confor­mé­ment aux dis­po­si­tions légis­la­ti­ves et régle­men­tai­res qui le régisse. Il en est de même des auto­ri­tés publi­ques et admi­nis­tra­ti­ves indé­pen­dan­tes. Pour les admi­nis­tra­tions de l’État, la pro­cé­dure de recueil des signa­le­ments est créée par voie d’arrêté.
Les orga­nis­mes peu­vent pré­voir de n’établir qu’une seule pro­cé­dure com­mune à plu­sieurs d’entre eux sous réserve d’une déci­sion concor­dante des orga­nes com­pé­tents de chacun des orga­nis­mes concer­nés. Il peut en être ainsi, notam­ment, dans les grou­pes de socié­tés ou entre les établissements publics rat­ta­chés ou non à une même per­sonne morale. Un arrêté du minis­tre com­pé­tent peut également créer une pro­cé­dure com­mune à des ser­vi­ces placés sous son auto­rité et à des établissements publics placés sous sa tutelle.
Ces orga­nis­mes sont tenus de dési­gner un réfé­rent qui peut leur être exté­rieur. Les réfé­rents déon­to­lo­gues pour­ront exer­cer les mis­sions qui sont confiées à ce réfé­rent. Dans tous les cas, le réfé­rent doit dis­po­ser d’une capa­cité suf­fi­sante pour exer­cer ses mis­sions.
Les pro­cé­du­res mises en œuvre doi­vent faire l’objet d’une publi­cité adé­quate afin de per­met­tre aux per­son­nels et aux col­la­bo­ra­teurs exté­rieurs et occa­sion­nels d’en avoir une connais­sance suf­fi­sante.
Au même titre que l’arti­cle 167 de la loi du 9 dé­cem­bre 2016 qui pré­voit l’appli­ca­tion de l’arti­cle 8 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie fran­çaise et dans les îles Wallis et Futuna, le décret est rendu appli­ca­ble dans ces mêmes ter­ri­toi­res. Les dis­po­si­tions du décret s’appli­quent également dans les col­lec­ti­vi­tés d’outre-mer sou­mi­ses au prin­cipe d’iden­tité légis­la­ti­ve : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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