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Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 et du décret n° 85-1148 (Rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation)

JORF n°0023 du 27 janvier 2017
Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

Public concerné : fonc­tion­nai­res et agents publics de caté­go­rie A.
Objet : modi­fi­ca­tion du barème A de cor­res­pon­dance entre les indi­ces bruts et les indi­ces majo­rés, du barème B de cor­res­pon­dance entre les indi­ces majo­rés et les trai­te­ments annuels bruts soumis à rete­nue pour pen­sion, des trai­te­ments et soldes annuels cor­res­pon­dant à chacun des grou­pes hors échelle.
Entrée en vigueur : la majo­ra­tion des indi­ces de rému­né­ra­tion et des rému­né­ra­tions hors échelle inter­vient le 1er jan­vier 2017, le 1er fé­vrier 2017 et le 1er jan­vier 2018.
Notice : en appli­ca­tion du pro­to­cole sur la moder­ni­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res et rému­né­ra­tions rela­tif à la moder­ni­sa­tion de la fonc­tion publi­que, la reva­lo­ri­sa­tion indi­ciaire de 9 points d’indice majoré au béné­fice des corps et cadres d’emplois de caté­go­rie A et des corps et cadres d’emplois de l’enca­dre­ment supé­rieur inter­vient à partir du 1er jan­vier 2017. Cette majo­ra­tion est par­tiel­le­ment com­pen­sée par un pré­lè­ve­ment sur les primes. Ainsi, l’indice majoré som­mi­tal passe de 821 à 826 au 1er jan­vier 2017 puis à 830 au 1er jan­vier 2018. Les mon­tants des trai­te­ments et soldes annuels cor­res­pon­dant à chacun des grou­pes hors échelle sont majo­rés aux mêmes dates. Le décret tire également les consé­quen­ces des effets conju­gués du pro­to­cole et de l’aug­men­ta­tion du point d’indice au 1er fé­vrier 2017.

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