Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
…
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 20 juin 2000 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
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