Accueil > Statut - Carrière > Veille réglementaire > Filière Sapeur-Pompier > Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 (Logement de fonction)

  • Bureau fédéral
  • CSFPT
  • CCFP
  • CNFPT
  • OPH
  • Police territoriale
  • SDIS
  • SNEA

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 (Logement de fonction)

Facebook Twitter LinkedIn

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 21

Les orga­nes déli­bé­rants des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour les­quels un loge­ment de fonc­tion peut être attri­bué gra­tui­te­ment ou moyen­nant une rede­vance par la col­lec­ti­vité ou l’établissement public concerné, en raison notam­ment des contrain­tes liées à l’exer­cice de ces emplois.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

NewsLetter

Congrès 2020

Stop harcèlement

Les guides

Facebook
Twitter
MNT

© 2009 - 2024 UNSA Territoriaux
› Flux RSS 2.0
› Plan du site
› Mentions légales
› Contact
› Facebook

Principales rubriques

Fédération UNSA-Territoriaux
21 rue Jules Ferry
93177 BAGNOLET CEDEX
Tél : 01 48 18 88 36 - Fax : 01 48 18 88 35
› Plan d'accès