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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la FP)

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JORF n°0017 du 20 janvier 2017
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Monsieur le Président de la République,
L’arti­cle 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rela­tive au tra­vail, à la moder­ni­sa­tion du dia­lo­gue social et à la sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels auto­rise le Gouvernement à pren­dre par ordon­nan­ces toute mesure légis­la­tive afin de : …

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