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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 (Loi déontologie)

JORF n°0089 du 14 avril 2017
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

La loi n° 2016-483 du 20 a­vril 2016 rela­tive à la déon­to­lo­gie et aux droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res a auto­risé le Gouvernement, dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle 38 de la Constitution, à pren­dre par ordon­nan­ces toute mesure rele­vant du domaine de la loi, afin d’adap­ter et de moder­ni­ser les dis­po­si­tions rela­ti­ves aux condi­tions d’affec­ta­tion et aux posi­tions sta­tu­tai­res, afin de favo­ri­ser la mobi­lité des agents publics à l’inté­rieur de chaque fonc­tion publi­que et entre les trois fonc­tions publi­ques et de contri­buer à la diver­si­fi­ca­tion de leur par­cours pro­fes­sion­nel.
La pré­sente ordon­nance com­porte diver­ses dis­po­si­tions des­ti­nées à favo­ri­ser la mobi­lité des fonc­tion­nai­res concer­nant la struc­tu­ra­tion de cer­tains corps et cadres d’emplois de la fonc­tion publi­que et les obli­ga­tions pesant sur les employeurs. Des règles concer­nant le compte épargne-temps et l’avan­ce­ment d’échelon et de grade sont également pré­vues, de même qu’un arti­cle visant à favo­ri­ser la mobi­lité des agents contrac­tuels rele­vant d’établissements publics sor­tant du champ de la déro­ga­tion au prin­cipe selon lequel les emplois doi­vent être occu­pés par des fonc­tion­nai­res.
L’ordon­nance compte cinq arti­cles détaillés ci-après :

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