L’arti­cle 11 de l’ordon­nance n°2020-1447 santé-famille du 25 ­no­vem­bre 2020 ren­voie au code du tra­vail l’appli­ca­tion à tous les agents publics des réfor­mes sur la durée et les condi­tions d’attri­bu­tion du congé de pater­nité. Jusqu’à pré­sent le congé de pater­nité était de 11 jours consé­cu­tifs à pren­dre dans les 4 mois après la nais­sance. L’UNSA reven­di­quait de longue date son allon­ge­ment.
Le taux de recours au congé de pater­nité était, selon la DREES, de 88 % pour les fonc­tion­nai­res.

Plus de temps pour accueillir l’enfant

• La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours calendaires consécutifs) succède immédiatement au congé de naissance,
• La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (21 jours calendaires portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples) peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours calendaires pris dans les six mois suivant la naissance.
• En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement, le délai de prévenance d’un mois n’est pas applicable à condition que le fonctionnaire débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance.
• En cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère, la seconde période de congé peut être reportée au-delà des six mois suivant la naissance soit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant ou de la fin du congé de maternité dont bénéficie le père ou à défaut le conjoint de la mère décédée ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Ce congé est accordé de droit sur demande à l’employeur un mois avant la date pré­su­mée d’accou­che­ment.

Des droits iden­ti­ques pour tous les agents publics y com­pris les contrac­tuels

L’ensem­ble de ces dis­po­si­tions sont appli­ca­bles aux fonc­tion­nai­res, fonc­tion­nai­res sta­giai­res et contrac­tuels de droit public.

L’UNSA a porté sup­pres­sion de la condi­tion d’ancien­neté de 6 mois pour les agents contrac­tuels pour les congés de mater­nité et liés à la paren­ta­lité.

Les agents publics, titu­lai­res et contrac­tuels ne subis­sent désor­mais plus de perte de rému­né­ra­tion pen­dant leur congé.

Le trai­te­ment indi­ciaire, l’indem­nité de rési­dence, le sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment et la nou­velle boni­fi­ca­tion indi­ciaire et les primes sont versés en tota­lité. Considéré comme une période d’acti­vité, la période du congé de pater­nité compte également pour les droits à avan­ce­ment et pour la retraite.