Des mesu­res prises pour les poli­ciers natio­naux

​Le port de l’arme de ser­vice par les fonc­tion­nai­res de police et ses moda­li­tés de dépôt et de sto­ckage obéis­sent à des règles pré­ci­ses, fixées par l’arti­cle 114-4 de l’arrêté du 6 juin 2006 por­tant règle­ment géné­ral d’emploi de la police natio­nale (RGEPN). Jusque fin 2015, le trans­port et la conser­va­tion tem­po­raire de l’arme indi­vi­duelle au domi­cile étaient pos­si­bles et stric­te­ment enca­drés, notam­ment pour assu­rer la sécu­rité de l’entou­rage du poli­cier (uni­que­ment dans le res­sort ter­ri­to­rial d’affec­ta­tion ou sur le trajet domi­cile-lieu de tra­vail et sous sur­veillance cons­tante de l’agent). Une mal­lette spé­ci­fi­que au pis­to­let auto­ma­ti­que SIG SAUER était mise à la dis­po­si­tion des agents pour entre­po­ser en sécu­rité l’arme au domi­cile, les char­geurs et les muni­tions pou­vant y être conser­vés au côté de l’arme. Si le poli­cier ne sou­hai­tait pas rame­ner son arme au domi­cile, il devait la dépo­ser dans un lieu sécu­risé du poste à la fin de ser­vice (char­geur désen­gagé et cham­bre vide). C’est ce qu’a rap­pelé récem­ment le minis­tère de l’Intérieur dans une réponse minis­té­rielle. Il était donc pos­si­ble de conser­ver son arme à son domi­cile (selon sa loca­li­sa­tion) mais pas de la porter hors ser­vice.

Au len­de­main des atten­tats de novem­bre 2015, une note du direc­teur géné­ral de la police natio­nale recom­man­dait aux dif­fé­ren­tes auto­ri­tés hié­rar­chi­ques des direc­tions, la prise d’ins­truc­tions sur le fon­de­ment de l’alinéa 3 de l’arti­cle 114-4 du RGEPN, afin de per­met­tre aux agents de porter leur arme sur l’ensem­ble du ter­ri­toire natio­nal (à cer­tai­nes condi­tions : dis­po­ser d’un bras­sard Police, avoir réa­lisé un tir d’ins­truc­tion depuis le début de l’année et décla­rer la conser­va­tion de leur arme).

Cette mesure déro­ga­toire per­met­tait d’atten­dre la prise d’un arrêté en bonne et due forme. Ainsi, l’arrêté du 4 jan­vier 2016 pré­voit que « lors­que l’état d’urgence est déclaré (…) sur tout ou partie du ter­ri­toire natio­nal, tout fonc­tion­naire de police qui n’est pas en ser­vice peut porter son arme indi­vi­duelle pen­dant la durée de l’état d’urgence, y com­pris en dehors du res­sort ter­ri­to­rial où il exerce ses fonc­tions » (nouvel arti­cle 114-4-1 du RGEPN). Ce port d’arme dis­cret n’est pas condi­tionné au port du gilet pare-balles indi­vi­duel à port dis­si­mulé, y com­pris sur le trajet domi­cile – tra­vail.

La déci­sion de porter son arme est une déci­sion indi­vi­duelle lais­sée à l’appré­cia­tion de l’agent. Selon des syn­di­cats de poli­ciers natio­naux, 70% des agents auraient opté pour le port hors ser­vice. Cependant, le chef de ser­vice peut res­trein­dre cette pos­si­bi­lité par des déci­sions indi­vi­duel­les moti­vées noti­fiées aux agents concer­nés.

Les élèves-gar­diens de la paix, adjoints de sécu­rité et réser­vis­tes ne sont pas concer­nés et doi­vent dépo­ser leur arme au ser­vice à la fin de chaque vaca­tion.

Suite au meur­tre des deux fonc­tion­nai­res de police à Magnanville, les syn­di­cats de poli­ciers natio­naux ont demandé au Ministère de l’Intérieur de per­met­tre le port hors ser­vice sans que cela soit lié à l’état d’urgence, cette situa­tion juri­di­que par­ti­cu­lière étant censée pren­dre fin le 26 ­juillet 2016. Comme pour la déci­sion inter­ve­nue début jan­vier, la péren­ni­sa­tion de la mesure au-delà de l’état d’urgence néces­si­tera un nouvel arrêté minis­té­riel pris après avis du comité tech­ni­que. Ce der­nier doit en prin­cipe se réunir début juillet.

Une situa­tion dif­fé­rente pour les gen­dar­mes
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Jusque fin 2015, pour les mili­tai­res de la gen­dar­me­rie, les pres­crip­tions régle­men­tai­res rela­ti­ves au port et au sto­ckage de l’arme­ment indi­vi­duel étaient conte­nues dans des cir­cu­lai­res de 1993 et 2014. Selon une réponse minis­té­rielle de 2015, les mili­tai­res en ser­vice dans les unités opé­ra­tion­nel­les por­taient en per­ma­nence leur arme indi­vi­duelle, à la caserne ou à l’exté­rieur. Hors ser­vice, ils conser­vaient leur arme à leur domi­cile (en caserne ou non), dans un cof­fret de sécu­rité. Les armes n’étaient sto­ckées à l’unité que lors­que le mili­taire était absent pour une durée supé­rieure à 48 heures.

Une note du 24 ­no­vem­bre 2015 fixe de nou­vel­les règles. Les offi­ciers et sous-offi­ciers peu­vent sol­li­ci­ter une « auto­ri­sa­tion indi­vi­duelle qui sera accor­dée au regard d’une appré­cia­tion locale des mena­ces, du degré de pro­ba­bi­lité d’une inter­ven­tion hors ser­vice et/ou de l’expo­si­tion du mili­taire à un risque spé­ci­fi­que. Elle devra pré­ci­ser le ter­ri­toire pour lequel elle est déli­vrée, en prin­cipe la rési­dence et les tra­jets jour­na­liers du mili­taire ». C’est la DGGN qui déli­vre l’auto­ri­sa­tion indi­vi­duelle après avis du com­man­de­ment local, uni­que­ment aux mili­tai­res deman­deurs ayant réa­lisé au cours des douze der­niers mois au moins un tir d’ins­truc­tion et ayant béné­fi­cié d’un rappel sur la légi­time défense. L’arme devra être portée, appro­vi­sion­née et char­gée, dans un étui à port dis­cret.Quant aux gen­dar­mes adjoints volon­tai­res et aux réser­vis­tes, ils ne peu­vent conser­ver leur arme en dehors de l’exé­cu­tion du ser­vice.

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Et les doua­niers ?
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On en parle peu, mais les doua­niers sont également concer­nés (atta­que ter­ro­riste du Thalys, dans les aéro­ports, inter­ven­tions dans la lutte anti­ter­ro­riste et le trafic d’armes…). Comme annoncé en début d’année dans un vaste plan, leurs effec­tifs sont amenés à évoluer, de même que leurs équipements.

Au début des années 1990, sou­te­nus par leurs syn­di­cats, les agents des doua­nes avaient obtenu de ne plus être obli­gés de conser­ver leur arme en dehors du ser­vice (à leur domi­cile et sur le trajet). La raison prin­ci­pale était le risque que la pré­sence d’une arme fait courir au sein d’un foyer (sui­ci­des, acci­dents ou vio­len­ces entre pro­ches). Ainsi, l’arti­cle 56 du code des doua­nes dis­pose que « les agents des doua­nes ont, pour l’exer­cice de leurs fonc­tions, le droit au port d’armes ». Depuis novem­bre 2015, des deman­des de syn­di­cats visent à per­met­tre le port de l’arme hors ser­vice du fait de la situa­tion. Pour le moment, aucune mesure ne semble avoir été prise en ce sens.

Le cas des gardes cham­pê­tres

On rap­pel­lera que concer­nant les gardes cham­pê­tres, l’arti­cle R.522-1 du CSI pré­voit qu’ils peu­vent être armés dans les condi­tions pré­vues aux arti­cles R.312-22, R.312-24 et R.312-25 du CSI . Ils béné­fi­cient d’une auto­ri­sa­tion de port de l’arme déli­vrée par le maire, avec visa du préfet. En outre, ils peu­vent conser­ver leur arme à leur domi­cile et peu­vent même mettre à dis­po­si­tion du ser­vice, leur propre arme. Cependant, ils ne peu­vent porter l’arme en dehors de leurs mis­sions. Actuellement, moins d’un quart des gardes cham­pê­tres seraient armés (toutes armes confon­dues).

Rappel des règles actuel­les de port d’arme pour les PM
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Concernant les agents de police muni­ci­pale, l’arti­cle R511-25 du CSI impose le port continu et appa­rent lors des mis­sions. A la fin du ser­vice, l’arme est réin­té­grée, muni­tions à part, dans les cof­fres-forts ou armoi­res fortes, scel­lés au sol ou au mur d’une pièce sécu­ri­sée du poste de police muni­ci­pale. (arti­cles R511-26 CSI et R511-32 CSI).

Même pour se rendre en for­ma­tion d’entraî­ne­ment, les armes ne peu­vent être por­tées. En effet, selon l’arti­cle R511-27 du CSI, elles doi­vent être trans­por­tées dans une mal­lette fermée à clé, muni­tions à part. Sur ce der­nier point, lors de la réu­nion de février 2016 de la Commission consul­ta­tive des poli­ces muni­ci­pa­les, a été évoquée une modi­fi­ca­tion à venir des textes per­met­tant le port de l’arme à feu pour se rendre à l’entraî­ne­ment à condi­tion que l’agent soit en tenue et dans un véhi­cule séri­gra­phié. Il s’agit d’une mesure récla­mée par les agents depuis plu­sieurs années, en par­ti­cu­lier par ceux qui dis­po­sent d’un stand de tir sur la com­mune. Cependant, les dis­po­si­tions n’ont pas encore été modi­fiées. En outre, avec la menace ter­ro­riste, la reven­di­ca­tion a quel­que peu changé.

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Des reven­di­ca­tions syn­di­ca­les pour les poli­ciers muni­ci­paux
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Une pro­po­si­tion de loi visant à per­met­tre le port d’arme en per­ma­nence des fonc­tion­nai­res et agents des admi­nis­tra­tions publi­ques auto­ri­sées dans un contexte de menace ter­ro­riste élevée, a été dépo­sée sur le bureau de l’Assemblée natio­nale en novem­bre 2015. Elle vise, pour les agents de police muni­ci­pale, à modi­fier l’arti­cle L. 511-5 du CSI en ajou­tant qu’ils peu­vent être auto­ri­sés nomi­na­ti­ve­ment par le préfet, sur demande moti­vée du maire, à porter une arme,« y com­pris en dehors du ser­vice ».

La ques­tion a repris tout son inté­rêt après le meur­tre début juin de deux col­lè­gues de la police natio­nale à leur domi­cile. Plusieurs syn­di­cats de police muni­ci­pale ont en effet sol­li­cité le port de l’arme en dehors du ser­vice.

Il reste tou­te­fois des points à éclaircir. En pre­mier lieu, il n’est peut-être pas néces­saire de modi­fier la partie légis­la­tive du CSI. Le pro­ces­sus d’adop­tion de la loi est long et peut abou­tir à un résul­tat dif­fé­rent de ce qui était envi­sagé au départ. Or, les par­le­men­tai­res sont par­ta­gés sur l’arme­ment des agents de police muni­ci­pale lors des mis­sions, ce qui ne devrait pas s’arran­ger s’il s’agit d’auto­ri­ser le port d’arme hors mis­sion. D’un point de vue stric­te­ment juri­di­que, les arti­cles légis­la­tifs ren­voient à des règle­ments par­ti­cu­liers. En effet, selon l’arti­cle L511-5 du CSI, « un décret en conseil d’ État pré­cise, par type de mis­sion, les cir­cons­tan­ces et les condi­tions dans les­quel­les les agents de police muni­ci­pale peu­vent porter une arme ». Ce sont donc les textes régle­men­tai­res qui devraient pré­ci­ser la pos­si­bi­lité de conser­ver l’arme hors mis­sion, comme cela a été le cas de la modi­fi­ca­tion du règle­ment géné­ral d’emploi de la police natio­nale.

Éventuellement, si inter­ven­tion légis­la­tive il y a, il fau­drait envi­sa­ger de modi­fier les termes « lors­que la nature de leurs inter­ven­tions et les cir­cons­tan­ces le jus­ti­fient » ou « type de mis­sion », car il serait pos­si­ble d’objec­ter que ce qui est demandé, est bel et bien « hors mis­sion ».

L’autre dif­fi­culté sera celle du port appa­rent. Comme évoqué pré­cé­dem­ment, l’arti­cle R511-25 du CSI exige un port de l’arme appa­rent. Or cette exi­gence ne peut s’appli­quer au cas du port de l’arme hors mis­sion. Ce point devrait être adapté par décret. Mais il pose également un pro­blème de maté­riel et de tech­ni­que. En effet, les étuis des agents de police muni­ci­pale sont adap­tés à l’exi­gence du port appa­rent (étui de cein­tu­ron, hol­ster de cuisse). Afin de pou­voir conti­nuer à porter leur arme hors ser­vice, d’autres équipements devraient leur être four­nis ou être ache­tés per­son­nel­le­ment. En outre, il serait néces­saire de pré­voir un point sur le sujet du port dis­cret dans les for­ma­tions préa­la­bles à l’arme­ment et les for­ma­tions d’entraî­ne­ment.

S’agis­sant d’une mesure qui ne fait peut être pas l’una­ni­mité et comme en police natio­nale, la demande de port d’arme hors ser­vice devrait émaner de l’agent. Elle pour­rait être refu­sée par le préfet voire par le maire, en fonc­tion d’éléments liés à la situa­tion per­son­nelle de l’agent ou à des ques­tions de sécu­rité. Décision de refus qui devrait pou­voir être contes­tée par l’agent s’il le sou­haite.

Car se pose la ques­tion de la conser­va­tion de l’arme au domi­cile de l’agent. Des mesu­res pour­raient être impo­sées comme en police natio­na­le : mal­lette spé­ci­fi­que de ran­ge­ment, règles de conser­va­tion des muni­tions. Cela est d’autant plus jus­ti­fié que les agents de police muni­ci­pale sont sou­vent plus faci­le­ment iden­ti­fiés par la popu­la­tion locale. Des res­tric­tions pour­raient s’appli­quer également pour des agents qui seraient domi­ci­liés hors de la com­mune voir hors de France.

Bref, on le cons­tate, cette mesure ne sera pas évidente à mettre en place, en par­ti­cu­lier face à l’hos­ti­lité de cer­tains, sans comp­ter que le temps qui passe risque d’en rendre l’adop­tion moins pré­gnante.

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