Accueil > Statut - Carrière > Veille réglementaire > Covid-19 > Arrêté complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la (...)

  • Bureau fédéral
  • CSFPT
  • CCFP
  • CNFPT
  • OPH
  • Police territoriale
  • SDIS
  • SNEA

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Arrêté complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Facebook Twitter LinkedIn



JORF n°0066 du 17 mars 2020 - Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19




Le minis­tre des soli­da­ri­tés et de la santé,
Vu la direc­tive (UE) 2015/1535 du Parlement euro­péen et du Conseil du 9 sep­tem­bre 2015 pré­voyant une pro­cé­dure d’infor­ma­tion dans le domaine des régle­men­ta­tions tech­ni­ques et des règles rela­ti­ves aux ser­vi­ces de la société de l’infor­ma­tion, et notam­ment la noti­fi­ca­tion n° 2020/130/F ;
Vu le code de l’action sociale et des famil­les, notam­ment son arti­cle L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publi­que, notam­ment ses arti­cles L. 3131-1, L. 5125-8 et L. 5232-3 ;
Vu le code du sport, notam­ment ses arti­cles L. 322-1 et L. 322-2 ;
Vu l’arrêté du 14 ­mars 2020 modi­fié por­tant diver­ses mesu­res rela­ti­ves à la lutte contre la pro­pa­ga­tion du virus covid-19 ;
Considérant que l’Organisation mon­diale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 ­jan­vier 2020, que l’émergence d’un nou­veau coro­na­vi­rus (covid-19) cons­ti­tue une urgence de santé publi­que de portée inter­na­tio­nale ;
Considérant le carac­tère patho­gène et conta­gieux du virus covid-19 ;
Considérant que l’obser­va­tion des règles de dis­tance étant par­ti­cu­liè­re­ment dif­fi­cile au sein de cer­tains établissements rece­vant du public, il est néces­saire de fermer ceux qui ne sont pas indis­pen­sa­bles à la vie de la Nation ; qu’il y a lieu de pré­ci­ser la liste des établissements et acti­vi­tés concer­nés et le régime qui leur est appli­ca­ble en fonc­tion de leurs spé­ci­fi­ci­tés ;
Considérant qu’il est néces­saire d’orga­ni­ser la dis­tri­bu­tion de mas­ques de pro­tec­tion aux pro­fes­sion­nels les plus expo­sés aux cas pos­si­bles ou confir­més de covid-19 et néces­sai­res à la ges­tion de la crise sani­taire dans le res­pect des prio­ri­tés défi­nies au niveau natio­nal ; que la liste des caté­go­ries de pro­fes­sion­nels concer­nés doit être pré­ci­sée,
Arrête :

Article 1


I.-L’arrêté du 14 ­mars 2020 sus­visé est modi­fié ainsi qu’il suit :
1° L’arti­cle 1er est ainsi modi­fié :
a) Le deuxième alinéa est com­plété par les mots : « sauf pour les salles d’audience des juri­dic­tions » ;
b) Au II, les mots : « de la caté­go­rie M » sont rem­pla­cés par les mots : « du I » ;
c) Le IV est rem­placé par les deux ali­néas sui­vants :
« IV.-Les établissements men­tion­nés aux arti­cles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport sont fermés jusqu’au 15 a­vril 2020.
« V.-Les dis­po­si­tions du pré­sent arti­cle sont appli­ca­bles sur le ter­ri­toire de la République. » ;
2° La liste annexée au même arti­cle est ainsi modi­fiée :
a) Après les mots : « Commerce de détail d’arti­cles médi­caux et ortho­pé­di­ques en maga­sin spé­cia­lisé », il est inséré l’alinéa sui­vant :
« Commerces de détail d’opti­que » ;
b) Après les mots : « Terrains de cam­ping et parcs pour cara­va­nes ou véhi­cu­les de loi­sirs lorsqu’ils cons­ti­tuent pour les per­son­nes qui y vivent un domi­cile régu­lier », il est inséré l’alinéa sui­vant :
« Location et loca­tion-bail de véhi­cu­les auto­mo­bi­les » ;
3° L’arti­cle 7 est rem­placé par les dis­po­si­tions sui­van­tes :

« Art. 7.-Des boîtes de mas­ques de pro­tec­tion issues du stock natio­nal peu­vent être dis­tri­buées gra­tui­te­ment par les phar­ma­cies d’offi­cine men­tion­nées à l’arti­cle L. 5125-8 du code de la santé publi­que aux pro­fes­sion­nels rele­vant des caté­go­ries sui­van­tes, en fonc­tion des prio­ri­tés défi­nies au niveau natio­nal pour faire face à la crise sani­taire et des stocks dis­po­ni­bles :

« -méde­cins géné­ra­lis­tes et méde­cins d’autres spé­cia­li­tés ;
« -infir­miers ;
« -phar­ma­ciens ;
« -mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes ;
« -chi­rur­giens-den­tis­tes ;
« -pres­ta­tai­res de ser­vi­ces et dis­tri­bu­teurs de maté­riel men­tion­nés à l’arti­cle L. 5232-3 du code de la santé publi­que ;
« -les ser­vi­ces d’accom­pa­gne­ment social, éducatif et médico-social qui inter­vien­nent à domi­cile en faveur des per­son­nes âgées, enfants et adul­tes han­di­ca­pés prévus aux 2°, 6° et 7° de l’arti­cle L. 312-1 du code de l’action sociale et des famil­les, ainsi que les aides à domi­cile employées direc­te­ment par les béné­fi­ciai­res.

« La dis­tri­bu­tion est assu­rée sur pré­sen­ta­tion d’un jus­ti­fi­ca­tif de l’une de ces qua­li­tés.
« Les boîtes sont mises à dis­po­si­tion du dépo­si­taire de dis­tri­bu­tion par l’Agence natio­nale de santé publi­que. Elles sont livrées par le réseau des gros­sis­tes répar­ti­teurs à chaque phar­ma­cie d’offi­cine qui, à récep­tion, appose un étiquetage spé­ci­fi­que des­tiné à per­met­tre leur dis­tri­bu­tion aux seuls pro­fes­sion­nels concer­nés. La dis­tri­bu­tion de chaque boîte donne lieu au ver­se­ment d’une indem­nité de 0,60 euro hors taxes versée par la Caisse natio­nale d’assu­rance mala­die à la per­sonne dont relève l’établissement phar­ma­ceu­ti­que de dis­tri­bu­tion en gros. »

II.-Les dis­po­si­tions du I sont appli­ca­bles sur le ter­ri­toire de la République à l’excep­tion de son 3°.

Article 2


Le pré­sent arrêté sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

Tous les textes offi­ciels sur le Covid-19 : Veille régle­men­taire Covid-19

Congrès 2020

Stop harcèlement

Les guides

Annuaire
Facebook
Twitter

Accès sécurisé

BFM
Harmonie
GMF
MNT

© 2004 - 2020 UNSA-Territoriaux
› Flux RSS 2.0
› Plan du site
› Mentions légales
› Contact
› Facebook

Principales rubriques

Fédération UNSA-Territoriaux
21 rue Jules Ferry
93177 BAGNOLET CEDEX
Tél : 01 48 18 88 36 - Fax : 01 48 18 88 35
› Plan d'accès