Unsa-Territoriaux

Accueil > Statut - Carrière > Veille réglementaire > Covid-19 > Arrêté complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la (...)

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Arrêté complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Facebook Twitter LinkedIn


JORF n°0067 du 18 mars 2020 - Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19




Le minis­tre des soli­da­ri­tés et de la santé,
Vu la direc­tive (UE) 2015/1535 du Parlement euro­péen et du Conseil du 9 sep­tem­bre 2015 pré­voyant une pro­cé­dure d’infor­ma­tion dans le domaine des régle­men­ta­tions tech­ni­ques et des règles rela­ti­ves aux ser­vi­ces de la société de l’infor­ma­tion, et notam­ment la noti­fi­ca­tion n° 2020/134/F ;
Vu le code de la santé publi­que, notam­ment son arti­cle L. 3131-1 ;
Vu l’arrêté du 14 ­mars 2020 modi­fié por­tant diver­ses mesu­res rela­ti­ves à la lutte contre la pro­pa­ga­tion du virus covid-19 ;
Considérant que l’Organisation mon­diale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 ­jan­vier 2020, que l’émergence d’un nou­veau coro­na­vi­rus (covid-19) cons­ti­tue une urgence de santé publi­que de portée inter­na­tio­nale ;
Considérant le carac­tère patho­gène et conta­gieux du virus covid-19 ;
Considérant que l’obser­va­tion des règles de dis­tance étant par­ti­cu­liè­re­ment dif­fi­cile au sein de cer­tains établissements rece­vant du public, il est néces­saire de fermer ceux qui ne sont pas indis­pen­sa­bles à la vie de la Nation ; qu’il y a lieu de pré­ci­ser la liste des établissements et acti­vi­tés concer­nés et le régime qui leur est appli­ca­ble en fonc­tion de leurs spé­ci­fi­ci­tés, s’agis­sant des pro­duits à base de tabac, ciga­ret­tes électroniques, maté­riels et dis­po­si­tifs de vapo­tage en maga­sin spé­cia­lisé ;
Considérant que la fré­quen­ta­tion des établissements d’ensei­gne­ment par leurs usa­gers favo­rise une large dif­fu­sion du virus ; qu’outre la sus­pen­sion de l’accueil dans ces établissements il y a lieu de sus­pen­dre, pour les mêmes motifs, la tenue des concours et exa­mens natio­naux qui pour­raient se dérou­ler en tout autre lieu ; qu’ils pour­ront néan­moins être tenus à dis­tance lors­que la nature des épreuves et les condi­tions de leur orga­ni­sa­tion le per­met­tent ;
Considérant que la forte mobi­li­sa­tion et le risque d’indis­po­ni­bi­lité des méde­cins dans la ges­tion de la crise pour­raient causer des inter­rup­tions de trai­te­ment chro­ni­que pré­ju­di­cia­bles à la santé des patients ; qu’il y a lieu de pré­ve­nir ce risque en per­met­tant aux phar­ma­cies d’offi­cine de dis­pen­ser, dans le cadre de la poso­lo­gie ini­tia­le­ment prévue et lors­que la durée de vali­dité d’une ordon­nance renou­ve­la­ble est expi­rée, un nombre de boîtes par ligne d’ordon­nance garan­tis­sant la pour­suite du trai­te­ment jusqu’au 31 mai 2020 ; que tou­te­fois ces mesu­res excep­tion­nel­les ne sau­raient per­met­tre la déli­vrance de boîtes pour des pério­des supé­rieu­res à un mois renou­ve­la­bles ;
Considérant qu’afin de pré­ve­nir une consom­ma­tion exces­sive de para­cé­ta­mol, il y a lieu d’enca­drer leur dis­pen­sa­tion en offi­ci­nes, y com­pris en l’absence d’ordon­nan­ces, et par inter­net ;
Considérant qu’il est néces­saire d’orga­ni­ser la dis­tri­bu­tion de mas­ques de pro­tec­tion aux pro­fes­sion­nels les plus expo­sés aux cas pos­si­bles ou confir­més de covid-19 et néces­sai­res à la ges­tion de la crise sani­taire dans le res­pect des prio­ri­tés défi­nies au niveau natio­nal ; que la liste des caté­go­ries de pro­fes­sion­nels concer­nés doit être pré­ci­sée s’agis­sant des sages-femmes ;
Considérant que le risque d’indis­po­ni­bi­lité de lits d’hos­pi­ta­li­sa­tion ou de capa­cité de prise en charge spé­cia­li­sée dans cer­tai­nes régions est sus­cep­ti­ble de remet­tre en cause une prise en charge adap­tée des patients atteints par le virus covid-19 ; qu’il est néces­saire en consé­quence d’uti­li­ser tous les moyens exis­tants pour pro­cé­der au trans­fert, sur l’ensem­ble du ter­ri­toire de patients vers des struc­tu­res à même de les pren­dre en charge,
Arrête :

Article 1


I. - L’arrêté du 14 ­mars 2020 sus­visé est ainsi modi­fié :
1° Dans la liste annexée à l’arti­cle 1er, après les mots : « Commerce de détail ali­men­taire sur éventaires et mar­chés », il est inséré l’alinéa sui­vant :
« Commerce de détail de pro­duits à base de tabac, ciga­ret­tes électroniques, maté­riels et dis­po­si­tifs de vapo­tage en maga­sin spé­cia­lisé » ;
2° L’inti­tulé du cha­pi­tre 3 est com­plété par les mots : « , concours et exa­mens » ;
3° Le II de l’arti­cle 4 est com­plété par deux phra­ses ainsi rédi­gées : « La tenue des concours et exa­mens natio­naux de l’ensei­gne­ment public et privé et des épreuves concou­rant au recru­te­ment, à l’avan­ce­ment et à la pro­mo­tion des fonc­tion­nai­res et magis­trats est sus­pen­due dans les établissements rele­vant du I ainsi qu’en tout autre lieu jusqu’au 5 a­vril 2020. Ils peu­vent être tenus à dis­tance lors­que la nature des épreuves et les condi­tions de leur orga­ni­sa­tion le per­met­tent. » ;
4° L’arti­cle 6 est ainsi modi­fié :
a) Après le pre­mier alinéa, il est inséré les dis­po­si­tions sui­van­tes :
« La dis­pen­sa­tion ne peut être assu­rée pour une période supé­rieure à un mois. Elle est renou­ve­la­ble jusqu’à la date men­tion­née à l’alinéa pré­cé­dent » ;
b) Après la pre­mière phrase du deuxième alinéa, il est inséré les dis­po­si­tions sui­van­tes : « Il appose sur l’ordon­nance le timbre de l’offi­cine et la date de déli­vrance ainsi que le nombre de boîtes dis­pen­sées » ;
5° Après l’arti­cle 6, il est inséré les dis­po­si­tions sui­van­tes :

« Art. 6 bis. - Eu égard à la situa­tion sani­taire, la dis­pen­sa­tion par les phar­ma­cies d’offi­cine de spé­cia­li­tés com­po­sées exclu­si­ve­ment de para­cé­ta­mol est, en l’absence d’ordon­nance, limi­tée à deux boîtes pour les patients décla­rant pré­sen­ter des symp­tô­mes de type fièvre ou dou­leurs et une boîte dans les autres cas. Le nombre de boîtes dis­pen­sées est ins­crit au dos­sier phar­ma­ceu­ti­que nonobs­tant l’absence d’ordon­nance.
« La vente par inter­net des spé­cia­li­tés com­po­sées exclu­si­ve­ment de para­cé­ta­mol, d’ibu­pro­fène et d’acide acé­tyl­sa­li­cy­li­que (aspi­rine) est sus­pen­due.
« Les dis­po­si­tions du pré­sent arti­cle s’appli­quent jusqu’au 31 mai 2020. » ;

6° Après le sixième alinéa de l’arti­cle 7, il est inséré l’alinéa sui­vant :

« - sages-femmes ; » ;

7° Après le cha­pi­tre 4, il est inséré un cha­pi­tre 4 bis ainsi rédi­gé :

« Chapitre 4 bis
« Transports sani­tai­res

« Art. 7 bis. - Eu égard à la situa­tion sani­taire, afin de per­met­tre une meilleure prise en charge des per­son­nes attein­tes par le virus covid-19 et, à cette fin, de les répar­tir si néces­saire entre dif­fé­rents établissements de santé sur l’ensem­ble du ter­ri­toire de la République, les moyens des armées peu­vent être uti­li­sés pour trans­por­ter tout patient. Les per­son­nels du ser­vice de santé des armées qui pren­dront en charge les patients lors de ces trans­ports peu­vent uti­li­ser tout maté­riel, pro­duit de santé et pro­duit san­guin et réa­li­ser tout acte et examen néces­saire à la réa­li­sa­tion de cette mis­sion. »

II. - Les dis­po­si­tions des 1° et 7° du I sont appli­ca­bles sur le ter­ri­toire de la République.

Article 2


Le pré­sent arrêté sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

Tous les textes offi­ciels sur le Covid-19 : Veille régle­men­taire Covid-19

Congrès 2020

Stop harcèlement

Les guides

Annuaire
Facebook
Twitter

Accès sécurisé

BFM
Harmonie
GMF
MNT