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Arrêté fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics

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JORF n°0316 du 31 décembre 2020 - Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics



Article 1

Le mon­tant maxi­mum annuel de l’indem­nité for­fai­taire men­tion­née à l’arti­cle 14 du décret du 19 ­juillet 2001 sus­visé est fixé à 615 euros.

Article 2

L’arrêté du 5 jan­vier 2007 fixant le mon­tant maxi­mum de l’indem­nité for­fai­taire prévue à l’arti­cle 14 du décret n° 2001-654 du 19 ­juillet 2001 fixant les condi­tions et les moda­li­tés de règle­ment des frais occa­sion­nés par les dépla­ce­ments des per­son­nels des col­lec­ti­vi­tés et établissements publics men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 84-53 du 26 ­jan­vier 1984 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et abro­geant le décret n° 91-573 du 19 ­juin 1991 est abrogé.

Article 3

Le direc­teur géné­ral des col­lec­ti­vi­tés loca­les et la direc­trice du budget sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent arrêté, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

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