Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 et LO 6313-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-4, R. 543-1 et D. 511-3 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’avis de la commission consultative des polices municipales en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’évaluation des normes en date du 12 septembre 2019,
Arrêtent :
Au e de l’article 3 de l’arrêté du 5 mai 2014 susvisé, le mot : « judicaire » est remplacé par le mot : « judiciaire ».
Après le chapitre II du même arrêté, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dispositions relatives à l’outre-mer
« Art. 5-1. - Pour l’application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
« 1° Les mots : “police municipale” sont remplacés par les mots : “police territoriale” ;
« 2° Les références au département et à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence à la collectivité ;
« 3° La référence au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil territorial. »
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.