Projet de Loi Fonction Publique, des leviers pour un meilleur dialogue social ?

L'absence ou la situation de faiblesse des représentants syndicaux ne permet pas la mise en place d'un dialogue social équilibré avec les employeurs territoriaux. Le gouvernement prône l'importance du dialogue social sans mettre en place les leviers nécessaires à sa réussite. 

Il faut encourager dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics nos collègues à se présenter aux élections professionnelles, à défendre les revendications portées sans subir de pressions ou de représailles sur leur carrière.

L'UNSA Territoriaux propose d'inscrire dans le statut de la Fonction Publique des droits protecteurs pour les agents en termes de carrière, de décharge d'activités, de protection liée à l'exercice des fonctions syndicales... Il y à des mesures simples à mettre en place !

Prévoir l'avancement ou la promotion hors quotas

L'avancement moyen accordé aux représentants syndicaux est un frein à la carrière pour les éléments les plus dynamiques qui au final avanceraient plus vite en restant dans leur emploi d'origine. L'avancement des représentants syndicaux à l'intérieur des quotas des agents de leur grade les met en difficulté et alimente le soupçon d'arrangements avec l'employeur vis-à-vis de leurs collègues. Un représentant syndical doit être dégagé de toutes pressions internes ou externes. 

Instituer une "protection fonctionnelle syndicale"

Il s'agit-là de protéger les représentants syndicaux en consacrant la liberté d'expression des représentants syndicaux, en mettant fin aux abus fondés sur la "nécessité de service" définie par aucun texte législatif. Dans beaucoup de collectivités, les représentants syndicaux sont mis en difficulté par leurs employeurs (menaces voilées, pressions, refus de dialoguer, difficultés d'expression écrite en bloquant l'accès aux listes de diffusion du personnel, etc...).

La situation des représentants syndicaux doit faire l'objet d'un dispositif législatif spécifique pour créer le statut "d'agent public protégé" à l'image de ce qui existe dans le code du travail pour les salariés. Ce statut pourrait prévoir :

• la protection fonctionnelle de droit pour nos représentants dans l'exercice de leurs fonctions syndicales,
• la liberté d'expression pour qu'ils puissent assurer une communication libre des rapports non nominatifs présentés par l'administration dans les instances représentatives du personnel (CST, formations spécialisées...) sans être menacés d'une sanction disciplinaire,
• le droit à obtenir du temps d'absence syndicale sans se voir opposer abusivement la "nécessité de service" qui n'a toujours pas de définition législative et qui reste l'arme absolue utilisée de façon fallacieuse et abusive par des employeurs peu scrupuleux.

Protéger les représentants syndicaux, c'est mieux protéger les agents

Il n'existe pas de dispositif répressif pour les infractions les plus graves qui mettent en péril l'exercice du droit syndical : ainsi en est-il du délit d'entrave applicable dans le secteur privé (art L 2317-1 du code du travail) mais qui n'existe pas dans le droit de la Fonction Publique. Le délit d'entrave vise à incriminer celui qui porte atteinte à un représentant du personnel dans l'exercice de ses  fonctions, au fonctionnement d'une instance représentative du personnel (ex : refus de réunir une instance ou à l'exercice du droit syndical). Ce délit prévu par le code du travail a été créé pour mettre fin aux abus manifestes de certains employeurs privés. Curieusement, ce délit n'a pas été étendu aux 50 000 employeurs territoriaux et aux responsables d'administration comme si ceux-ci étaient tous vertueux...

De même certains infractions liées la répression des discriminations (art L 225-1 du Code pénal), du harcèlement (art L 222-33-2-2 du code pénal), les menaces et intimidations (art L 222-17 du code pénal), l'abus d'autorité (art L 432-1 du code pénal) auraient toute leur place dans le code général de la fonction publique à l'image de ce qui est fait dans le code du travail.

Et pour conclure, les employeurs publics ne peuvent se prévaloir d'une interprétation abusive du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales pour se considérer comme au dessus des Lois. Les responsables des exécutifs locaux sont aussi chargés de faire respecter les Lois de la République et bien sûr de les appliquer.

Une collectivité est une structure publique financée par nos impôts, elle doit être à ce titre exemplaire.