Projet de Loi Fonction Publique, pour une instance juridictionnelle paritaire et gratuite ?

La juridiction compétente pour les litiges "Fonction Publique" est le Tribunal Administratif et les délais d’attente d’un jugement sont de l’ordre de deux à trois ans. Quelle aubaine pour les employeurs territoriaux peu scrupuleux ! De plus, beaucoup de collègues se plaignent de la complexité des actions administratives pour obtenir l'application d'une règle de droit qu'on leur refuse !

Le contentieux concernant la fonction publique représente 10% de l'activité des juridictions administratives. Seulement 24% des jugements sont favorables aux requérants. Autre constat les requérants devant les Tribunaux administratifs appartiennent proportionnellement davantage aux agents des catégories A et B comme si les agents de catégorie C avaient moins de raison de se plaindre. Un constat alarmant qui nous interpelle !

Alors que l'accès au Tribunal Administratif, caractérisé par la gratuité et qui semble facile sur le papier, exige en réalité des compétences affirmées en raison du caractère écrit de la procédure et d'un raisonnement jurisprudentiel peu compréhensible pour un simple requérant. Combien d'entre nous maitrisent le statut et ses nombreux décrets d'application dont la mise en oeuvre dépend de l'application soumise au bon vouloir des collectivités et de leurs établissements. En bref, c'est bien  une course d'obstacles qui attend l'agent requérant, qui doit s'armer aussi de patience pour un résultat relatif (une chance sur quatre de gagner).

Il n'est de secret pour personne que la lenteur et la complexité des actions devant les Tribunaux administratifs servent ainsi les intérêts des employeurs territoriaux dont certains en font un moyen d'action ou plutôt d'inaction. Combien de collègues ont renoncé à faire valoir leurs droits face à tels obstacles. De plus, la méthode de jugement des Tribunaux administratifs qui se réfèrent aux règles strictes du droit administratif n’est pas adaptée au traitement des recours individuels qui nécessitent une approche plus pragmatique et humaine.

Face à cette complexité et au coût élevé des procédures administratives qui bien que gratuites nécessitent pour les agents non accompagnés par une organisation syndicale, l'aide d'un avocat payant, le gouvernement doit réfléchir à un mode de traitement des contentieux plus accessible, moins couteux, plus rapide, plus humain et qui surtout qui ne décourage pas les agents victimes... La Fédération UNSA Territoriaux s'interroge : pourquoi ne pas innover et  instaurer des juridictions administratives paritaires composées de représentants du personnel et d’employeurs (2+2) présidées par un magistrat, inspirées du fonctionnement des  conseils de Prud'hommes ? Une façon peut être de soutenir le dialogue au sein de nos collectivités et de favoriser un mode de résolution des conflits un peu plus rapide et humain impliquant les représentants des employeurs territoriaux. Cette réflexion est indispensable face aux insuffisances du dispositif de médiation obligatoire mis en place par les centres de gestion qui au final n'est toujours  pas généralisé mais dépend toujours du bon vouloir des collectivités…

La Fédération UNSA Territoriaux souhaite une réflexion pour changer la Loi et tendre vers un traitement paritaire et juste des contentieux administratifs. L'accès au Droit pour les agents territoriaux doit être favorisé et s'appuyer sur des dispositifs innovants !

Notre Fédération revendique un dispositif d'accès au droit gratuit, plus rapide et traité de façon plus humaine par des professionnels impliqués (employeurs et représentants syndicaux). Nous revendiquons également que les contentieux concernant les fonctionnaires devant la Cour Administrative d'appel soit dispensé d'avocat, l'accès au droit devrait faire partie des fondamentaux du statut reconnus par le Code Général de la Fonction Publique.

Dans le cadre du projet de Loi Fonction Publique, l'UNSA Territoriaux sera force de proposition pour améliorer et préserver des droits en faveur des agents.