Accident de service ou maladie professionnelle : est-il possible d’obtenir une indemnisation ?

Accident de service ou maladie professionnelle : est-il possible d’obtenir une indemnisation ?

Souvent méconnu, un principe permet au fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle de demander une réparation complémentaire pour les préjudices subis. Cette compensation concerne des dommages distincts de ceux liés à l’atteinte à son intégrité physique, et peut être réclamée même en l'absence de faute de l’employeur.


Le principe de la réparation complémentaire

 

En plus de la réparation forfaitaire prévue par les textes, le fonctionnaire peut demander, même en l’absence de faute de la collectivité, une indemnité complémentaire :

  • Pour la prise en charge des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux couverts forfaitairement et les préjudices personnels.
  • Pour la prise en charge des préjudices extra patrimoniaux, couvrant les souffrances morales et physiques, les préjudices esthétiques et les troubles dans les conditions d'existence pouvant résulter de l'accident ou de la maladie.

Cette possibilité de réparation complémentaire est aussi ouverte au fonctionnaire qui, maintenu en activité, bénéficie de l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité.

 

Curieusement, l’agent contractuel ne peut se prévaloir du régime de responsabilité sans faute applicable aux fonctionnaires. En principe, l’agent contractuel peut exercer une action en réparation contre son employeur devant la juridiction administrative lorsque son préjudice :

  • N’est pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale.
  • Cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l’un de ses préposés.

En bref, ces subtilités juridiques compliquent le régime d’indemnisation pour des agents qui exercent les mêmes fonctions avec un employeur unique.

 

Le préjudice indemnisable, une notion large à maîtriser

 

Lorsque l'accident ou la maladie est jugé imputable au service, l'agent peut prétendre à une indemnisation pour des préjudices financiers qui ne se limitent pas à la perte de revenus ou à l'impact sur sa carrière. Il a également droit à une compensation pour ses préjudices personnels, grâce à un régime de responsabilité sans faute, plus simple à obtenir.

 

Les préjudices, évalués lors d'une expertise, peuvent être de nature patrimoniale ou extra-patrimoniale, et varient selon qu'ils soient temporaires ou permanents. Leur estimation financière repose sur la jurisprudence et nécessite une bonne maîtrise des barèmes en vigueur. Par exemple, on peut comparer ce processus à celui utilisé par les assureurs pour indemniser les victimes d'accidents causés par des tiers (comme dans le cas d'accidents de la route).

 

Il faut rappeler que la date de consolidation de l’état de santé d’un agent correspond au moment où son état de santé est considéré comme définitivement stabilisé – absence d’évolution prévisible. Cette notion suppose que les conséquences médicales sont connues et stabilisées.

 

Le préjudice patrimonial (prestation facilement identifiable)

 

1- Assistance par une tierce personne qui correspond à l’aide ponctuelle assurée par un prestataire ou un membre de la famille pour que la victime puisse accomplir les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité et sa dignité, suppléer sa perte d’autonomie (toilette, habillage, ménage, courses, repas, se lever/coucher, ...). Cette aide, évaluée par expertise détermine le nombre d’heures nécessaires sur la base du taux du SMIC, charges comprises. L’objectif est de couvrir intégralement le préjudice sans reste à charge.

2-  Frais de logement adapté et/ou frais de véhicule à adapter au regard du handicap .

3-  Frais d’avocat et de procédure (expertise).

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Le préjudice extra-patrimonial (nécessitant une évaluation, selon des barèmes)

 

1- Trouble fonctionnel temporaire mais aussi permanent ou perte de qualité de vie de la victime (tous types de préjudice en lien avec une activité courante : difficultés à se déplacer, faire sa cuisine…)

2- Les douleurs endurées : les souffrances, tant physiques que morales, endurées par l’agent et évaluées par l'expert.

3-  Préjudice esthétique temporaire et permanent (cicatrices, altérations même provisoire des gestes, de la parole, de la vue…)

4- Préjudice d’agrément : impossibilité de poursuivre certaines activités sportives, ludiques et de loisirs (pratique d’un sport, pratique du bricolage…) 

 

À noter que le conjoint et les enfants de l’agent victime, en qualité de victimes indirectes, peuvent solliciter la réparation de leur propre préjudice moral. En cas de décès de l’agent en cours d’instance, ses droits sont transmis aux héritiers.

 

En conclusion

 

Les droits statutaires des agents victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle qui figurent dans les textes législatifs et réglementaires constituent le minimum qu’un agent victime est en droit d’obtenir de la part de son employeur.

 

La réparation complémentaire relève d’une construction jurisprudentielle qui n’est pas encadrée par le statut et ne fait l’objet d’aucun développement par les administrations gouvernementales (DGAFP, DGCL…). Il existe manifestement un manque d’information qui, à défaut d’être mis en place spontanément par les collectivités territoriales ou les centres de gestion, devrait faire l’objet d’une obligation réglementaire à destination des victimes.

 

La Fédération UNSA Territoriaux déplore la complexité des procédures liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

 

Nous souhaitons qu’une « obligation d’information » en faveur des victimes puisse voir le jour, ainsi qu’une assistance juridique à l’image de celle qui est prévue par le régime de protection fonctionnelle.

 

Nous demandons au gouvernement d’inscrire cette obligation d’information et d’assistance dans le statut de la fonction publique pour aider les collègues en difficulté à faire valoir leur droits. 

 

Par ailleurs, s’agissant des accidents du travail et des maladies d’origine professionnelle, les agents contractuels doivent bénéficier des mêmes droits que les fonctionnaires. Le projet de simplification du ministère de la fonction publique pourrait débuter par ce point.