Quel âge de départ en retraite ? Les bornes à partir du 1er septembre 2023

Quel âge de départ en retraite ? Les bornes à partir du 1er septembre 2023

La loi retraites, que l'UNSA a combattue, est entrée en application au 1er septembre 2023. Elle fait évoluer l'âge de départ possible ainsi que le nombre de trimestres requis pour une retraite sans décote pour tous les agents publics. L'UNSA Fonction Publique vous détaille les mesures suivant votre génération.


L'âge d'ouverture des droits (AOD) est l'âge à partir duquel le départ à la retraite est possible. Une fois l'AOD atteint, les critères de calcul de la pension sont figés, notamment le nombre de trimestres d'assurance exigé pour une retraite à taux plein. L'AOD varie suivant l'année de naissance et suivant l'emploi occupé ou ayant été occupé par le fonctionnaire.

 

Fonctionnaires classés en catégorie sédentaire et agents contractuels

 

La plupart des emplois de la fonction publique sont classés dans cette catégorie. Tous les agents contractuels, quel que soit l'emploi occupé, relèvent de cette catégorie.

 

Année de naissance AOD Trimestres / Taux plein
Du 01/01 au 31/08/1961 62 ans 169
Du 01/09 au 31/12/1961 62 ans et 3 mois 169
1962 62 ans et 6 mois 170
1963 62 ans et 9 mois 171
1964 63 ans 172
1965 63 ans et 3 mois 172
1966 63 ans et 6 mois 172
1967 63 ans et 9 mois 172
À partir du 01/01/1968 64 ans 172

 

Si le nombre de trimestres n'est pas atteint, l'âge d'annulation de la décote reste fixé à 67 ans.

 

Fonctionnaires classés en catégorie active

 

Les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés dans la catégorie active. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d’État pour le versant État de la fonction publique et par arrêté ministériel pour les versants hospitalier et territorial. Il est nécessaire d'avoir effectué au moins dix-sept ans dans des emplois classés dans cette catégorie pour bénéficier d'un AOD à un âge anticipé.

 

Année de naissance AOD Trimestres / Taux plein
Du 01/01 au 31/08/1966 57 ans 169
Du 01/09 au 31/12/1966 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
À partir du 01/01/1973 59 ans 172

 

Si le nombre de trimestres n'est pas atteint, l'âge d'annulation de la décote est fixé à 62 ans.

 

Fonctionnaires classés en catégorie super-active

 

Quelques emplois (identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, fonctionnaire des services actifs de la police nationale) permettent de bénéficier d'un AOD à un âge minoré.

 

Année de naissance

AOD

Trimestres / Taux plein

Du 01/01 au 31/08/1971 52 ans 169
Du 01/09 au 31/12/1971 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
À partir du 01/01/1978 54 ans 172

 

L'âge d'annulation de la décote est fixé à 57 ans.

 

Pas de pénibilité dans la fonction publique !

 

Les agents de la fonction publique ne bénéficient pas du C2P (compte professionnel de prévention), qui prend en compte pour les salariés du régime général l’exposition individuelle à certains facteurs de risques professionnels. Pour l’UNSA Fonction Publique, le classement de certains emplois en catégorie active joue son rôle de dispositif réparateur.

 

L'UNSA Fonction Publique a porté des demandes de prise en compte de la pénibilité pour les métiers ne bénéficiant pas du service actif. Le gouvernement, lors de la réforme des retraites de 2023, a refusé tout net ces demandes légitimes.

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