Arnaque et litige de la consommation : des liens à connaître

La période des vacances estivales est souvent associée à une recrudescence des litiges liés à des prestations mal exécutées, trompeuses ou inexistantes. Pour tenter de résoudre un contentieux qui vous oppose à un professionnel, il existe toute une panoplie de moyens qui vont de la tentative de règlement amiable jusqu'à l'exercice d'une action en justice en se faisant assister par un professionnel du droit, notamment à l'étranger.

Des liens à connaître

Il nous paraît important de faire état de liens qui devraient vous permettre en cas de litige de vous aider à obtenir satisfaction :

• Sur Signal.conso.gouv.fr, un service public gratuit édité par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), vous pouvez en quelques clics signaler les problèmes rencontrés avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l’amiable. Ce service vous accompagne également dans vos démarches en vous précisant vos droits. Vous pouvez ainsi être redirigé vers l’interlocuteur approprié : association de consommateur, médiateur, justice… Disponible  également sous forme d’application, à télécharger sur votre smartphone : L'application mobile - SignalConso 
• Prendre contact directement avec une association de consommateurs ou tout autre organisme spécialisé qui pourra vous renseigner et tenter d'obtenir du professionnel l'arrangement amiable qu'il aurait refusé à un consommateur isolé.
• Les Maisons de Justice et de Droit ou les antennes de justice, présentes dans de nombreuses villes, qui peuvent vous orienter, rapidement et gratuitement.
• Pour les litiges transfrontaliers avec un professionnel situé au sein de l'UE, faites appel au Centre européen des consommateurs. Il existe un CEC dans chaque pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Norvège et en Islande, soit 30 au total.

À défaut d’accord amiable : Que faire ?

Une fois les voies alternatives de règlement des conflits épuisées, vous devrez saisir la juridiction judiciaire qui va trancher le bien-fondé ou non de votre demande. 

Dans l’hypothèse où les faits seraient constitutifs d’une infraction pénale, vous avez aussi la possibilité de saisir en France, par courrier circonstancié, le Procureur de la République ou de déposer plainte dans une gendarmerie ou un service de police. En Europe, beaucoup de pays disposent d’un système comparable mais le mieux est de se faire accompagner par un professionnel du droit du lieu du litige pour appréhender les subtilités territoriales.

Aussi, vérifiez si vous n’êtes pas titulaire auprès de votre banque ou de votre assureur, d’un contrat de « protection juridique ». Ce type de contrat vous accompagne dans vos démarches, assure un suivi matériel, financier et juridique dans les conditions du contrat. À l’étranger, grâce à des numéros de téléphones joignables parfois 24 heures sur 24, ils seront là pour vous aider à régler votre situation... N'oubliez pas d'avoir sur vous le numéro de l’organisme d’assurance.