Assistants familiaux : Des changements à venir

Les assistants familiaux ont un statut particulier qui applique des dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et une partie du code du travail ou du statut général de la fonction publique. Métier peu connu, les assistants familiaux exercent leurs fonctions principalement dans les départements dans le cadre d’un contrat de droit public spécifique. 

Lorsqu’ils sont employés par des collectivités territoriales, par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public, ces agents sont des agents contractuels.

Les règles applicables, qui pour certaines sont dérogatoires aux dispositions prévues pour les agents contractuels, sont issues :

• du code de l'action sociale et des familles, par renvois effectués (voir avertissement en début de fiche) aux articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.
• du décret n°88-145 du 15 fév. 1988 relatif aux agents territoriaux contractuels, dont seuls quelques articles leur sont toutefois applicables, par renvoi figurant à l'art. R. 422-1 code de l'action sociale et des familles.

Outre le fait que l’assistant familial doit être titulaire d’un agrément délivré par le Conseil Départemental, celui-ci est astreint à suivre une formation de 240 heures qui prépare au diplôme d’État d’assistant familial dans le délai de trois ans qui suit son agrément.

Ce qui change 

1 - Nouvelles dispositions concernant la formation obligatoire des Assistants Familiaux

Un arrêté du 4 juin 2024 publié au JO du 30 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial vient modifier les conditions de la formation obligatoire des assistants familiaux à compter du 1er septembre prochain.

2 - Possibilité de cumuler un emploi à temps partiel et le métier d’Assisatant Familial

Une proposition de loi adoptée le 29 mai 2024 par les sénateurs pourrait permettre, si elle est adoptée par l’assemblée nationale dans les mêmes termes, aux assistants familiaux employés par des structures publiques de cumuler un emploi à temps partiel avec celui d’assistant familial. 

Un texte proposé pour soutenir le recrutement des assistants familiaux, métier en tension. À noter que cette proposition remettrait en question une fois de plus les règles de cumul d'activité dans la fonction publique.

La proposition de loi est motivée par :

• Le constat que ces professionnels sont vieillissants, qu’aucunes mesures ne sont prises pour les soutenir, et qu’il existe une pénurie de familles d’accueil, les co-auteurs souhaitent ainsi permettre aux personnes travaillant à temps partiel de cumuler leur emploi avec celui d’assistant familial.
• Le texte s'alignerait ainsi avec l'article L. 423-34 du code de l'action sociale et des familles, autorisant déjà ce système pour le secteur privé.

L’UNSA Territoriaux considère en effet que ces agents n’ont sans doute pas la reconnaissance attendue au regard des missions exercées. La question de la rémunération des assistants familiaux doit être posée. La rémunération actuelle n’est pas suffisante, ni incitative. Bien qu’ils s’agissent d’agents contractuels, nous nous interrogeons sur la nécessité d’offrir à ces agents au niveau national une rémunération minimale qui pourrait s’inspirer de l’échelle C3 des agents de catégorie C.