Assister à une réunion statutaire de son syndicat

Depuis quelques années, on note une application beaucoup plus stricte des textes relatifs aux autorisations d’absences syndicales octroyées aux collègues par certaines collectivités. À défaut de protocole d’exercice du droit syndical, ce sont les textes réglementaires qui s’appliquent.

Le contexte et la problématique : 

Un collègue fait part des difficultés rencontrées auprès de sa collectivité pour obtenir une autorisation d’absence, afin de participer à une assemblée générale ou un congrès de l'union départementale (UD) ou du syndicat départemental. 

Il compte utiliser les droits cités à l'article 15 du décret 85-397 du 3 avril 1985 reproduit ci-après : Art. 15 - Les autorisations d’absence mentionnées aux articles 16 et 17 sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu’aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.

Les demandes d’autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion. Les refus d’autorisation d’absence font l’objet d’une motivation de l’autorité territoriale. Notre collègue remplit-il les conditions de l'article 15 ci-dessus ?

L’analyse de cette situation : 

En d'autres termes, figure-t-il nommément dans le bureau syndical désigné conformément aux statuts du syndicat ou de l'UD et dont la liste des membres a été adressée en mairie, comme cela doit être fait à chaque renouvellement ?

Si la réponse est OUI :

Il peut bénéficier de l'autorisation spéciale d'absence (ASA). Attention, celle-ci n'est pas un droit, mais une facilité offerte au titre du droit syndical. Elle peut être refusée pour raison de « nécessité de service » et motivée.

La jurisprudence n° 460776 du Conseil d’État du 10 octobre 2022 confirme qu’une autorisation d’absence pour motif syndical peut être retirée pour nécessités de service, y compris pour un congé de formation syndical, même lors d’une situation « imprévisible ».

À noter : la circulaire ministérielle d’application du décret précité (circulaire du 20 janvier 2016, chapitre C à partir de la page 9) rappelle que celui-ci ne limite pas le nombre des agents susceptibles de bénéficier des autorisations spéciales d'absence au titre de l'article 16 ou des autorisations d'absence au titre de l'article 17. Les agents doivent avoir été désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et justifier du mandat, dont ils ont été investis. Pour cela, il convient qu'ils adressent leur demande d'autorisation d'absence, appuyée de leur convocation, à l'autorité territoriale au moins 3 jours à l'avance.

Cependant, les autorités territoriales peuvent accepter d'examiner les demandes d'autorisation d'absence, qui leur seraient adressées moins de 3 jours à l'avance.

En bref, rien n’interdit d’avoir dans les instances, (par exemple dans la composition du bureau du syndicat) un nombre très important d’agents.

Si la réponse est NON :

A part solliciter une décharge d’activité pour une journée d’absence au titre de l’article 19 du décret précité, il n’existe pas d’autres solutions. 

Cette journée s’imputera alors sur le quota du syndicat et peut aussi être refusée pour « nécessité de service » dans les conditions prévues par la jurisprudence.