Atteinte aux droits à la mobilité des Policiers municipaux !

Atteinte aux droits à la mobilité des Policiers municipaux !

Le projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre d'un engagement de servir des policiers municipaux a été de nouveau soumis au CSFPT le 24 novembre 2021. Pour l'UNSA, c'est un texte honteux qui porte atteinte au droit à la mobilité de chaque agent.


Pire, il crée un précédent inédit dans la Fonction Publique Territoriale au mépris de la loi de mobilité du 3/08/2009 qui "garantit au fonctionnaire un droit à la mobilité, en supprimant les obstacles statutaires et indemnitaires et faire de cette mobilité un levier de modernisation des pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique, tels sont les objectifs majeurs de la loi destinée à offrir des carrières plus diversifiées". 

 

Le projet de décret qui impose au Policier municipal un engagement de servir pendant trois ans maximum dans la commune qui l'a nommé, a été rejeté par toutes les syndicats au CSFPT le 24 novembre 2021.

 

Ce décret avait déjà été rejeté le 20 octobre 2021, de toutes les organisations syndicales, dont l'UNSA.


Ce décret a pour objectif de lutter contre la concurrence entre les communes. L'UNSA défend le fait que les employeurs puissent offrir un meilleur niveau de primes et de conditions de travail pour conserver ses policiers municipaux.

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