Avancement de grade des catégories B : Fin de la règle du quart

La publication du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 met fin à l’obligation de respecter un ratio imposé entre avancement au choix et examen professionnel pour l’accès aux grades supérieurs en catégorie B. Cette évolution, qui concerne les agents relevant du Nouvel Espace Statutaire (NES), s’applique dès les campagnes de promotion 2026. Elle nécessite désormais une délibération, après avis du comité social territorial (CST). L’UNSA Territoriaux invite ses représentants à se saisir rapidement du sujet.

Un changement réglementaire attendu

Jusqu’à présent, les collectivités devaient respecter "la règle du quart", c'est à dire qu'au moins un quart des avancements devait provenir de chacune des deux voies suivantes : "au choix" ou après obtention de l'examen professionnel. Lorsque cette règle ne pouvait être appliquée, ce sont les avancements qui se retrouvaient bloqués.

Le décret paru au Journal officiel du 20 novembre 2025 supprime la part minimale du quart des avancements entre les deux voies pour l'avancement de grade. Depuis le 21 novembre, les collectivités ne sont plus tenues d’appliquer ce ratio, et disposent désormais d’une marge de manœuvre élargie pour organiser l’avancement de leurs agents.

Une mesure qui modifie la gestion des carrières

La suppression de cette règle ne modifie pas les fondements du dispositif. Les voies d’accès restent les mêmes :

• l’avancement au choix,
• l’avancement par examen professionnel,
• conditionnés à l’application du ratio « promu/promouvable », dont le taux demeure fixé par l’assemblée délibérante, après avis du CST.

Ce qui change, c’est la manière de répartir ces promotions. Les collectivités peuvent désormais adapter leur stratégie d’avancement en fonction :

• des besoins organisationnels ;
• des compétences présentes dans les services ;
• des parcours professionnels et responsabilités exercées.

Cette évolution apporte davantage de souplesse et permet une reconnaissance plus précise des fonctions réellement exercées dans les services territoriaux.

Une entrée en vigueur immédiate si...

Même si la suppression de la règle du quart s’applique automatiquement, elle ne suffit pas à organiser l’avancement selon les nouvelles règles. Pour rendre cette réforme opérationnelle, les collectivités doivent mettre à jour leurs lignes directrices de gestion et surtout délibérer après avis en CST afin de fixer leurs modalités locales.

Par ailleurs, si des collectivités ont déjà établi les tableaux d'avancement de grade pour l'année 2026, ceux-ci restent valables jusqu'au 31 décembre 2026.

Afin de ne pas empêcher l'application de cette nouvelle règle, il leur sera possible d'établir, dès que ces tableaux d’avancement 2026 seront épuisés, des tableaux d'avancement "complémentaires" permettant d'ajouter des promotions en cours d’année.

Exemple du nouveau calcul de ratio

Simulation basée sur un pourcentage de 35% acté par une collectivité pour un avancement de grade de rédacteur principal de 2ème classe :

Ancienne règle : 15 promotions possibles car 5 lauréats à l'examen professionnel (1/4 - 3/4) pour 94 agents éligibles à l'avancement de grade, au choix

Nouvelle règle :  5 lauréats et 94 agents éligibles soit 94x35% = 33 nominations possibles au lieu de 15 avec l'ancien mode de calcul.

Les grades concernés relevant du Nouvel Espace Statutaire (NES) :

• Rédacteur,
• Animateur,
• Assistant de conservation du patrimoine et des biliothèques,
• Assistant d'enseignement artistique,
• Chef de service de police municipale,
• Éducateur des activités physiques et sportives,
• Technicien

Un enjeu syndical : accompagner et sécuriser la mise en œuvre

Cette évolution peut améliorer les perspectives de carrière des agents de catégorie B, à condition d’être encadrée. L’application locale ne doit pas conduire à des disparités ou à une interprétation variable selon les collectivités.

L’UNSA Territoriaux recommande donc à ses représentants :

• de demander l’inscription du sujet à l’ordre du jour du CST ;
• de veiller à ce que les critères d’avancement soient clairs, transparents et traçables ;
• de défendre des modalités au moins équivalentes, voire plus favorables que le système précédent ;
• de faire appliquer la possibilité d'établir des tableaux complémentaires, si les tableaux 2026 ont été élaborés avant le 21 novembre 2025.

La suppression de cette règle bloquante constitue une évolution importante du cadre statutaire applicable aux agents de catégorie B relevant du NES. Elle ouvre la voie à une gestion plus souple et potentiellement plus juste des avancements de grade, et surtout vient ouvrir davantage de perspectives de carrière pour les agents de catégorie B.

Sa réussite dépend désormais de la capacité des collectivités et des représentants du personnel à définir des règles lisibles, équitables et alignées sur les besoins des services.