Calculer le montant de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle

Calculer le montant de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle

Lors d’une rupture conventionnelle, l’indemnité doit être calculée sur la base du brut diminué d’un montant plafond de cotisations de la Contribution Sociale Généralisée (CSG)


L’indemnité portant rupture conventionnelle doit-elle être versée sur la base d’une rémunération brute ou nette ? Cette question est loin d’être anodine car les retenues sur rémunération (part salariale) sont de l’ordre de 18% du traitement brut de base (1). il faut donc établir la convention sur la base des rémunérations brutes de l’agent (I), puis sur ce montant seront retirées ou non certaines cotisations (II)

 

1) Le calcul et le versement de l'indemnité se fait en rémunération brute . C'est ce qui doit figurer dans la convention.

 

Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants (art.2 du décret n°2019-1596 du 31 déc. 2019) :

• 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans
• 2/5èmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans
• 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans
• 3/5èmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans.

 

Le montant maximum de l'indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté (art. 3 décret n°2019-1596 du 31 déc. 2019).

 

2) Le montant brut est ensuite diminué des cotisations dans les limites ci-après :

 

a) L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels est exonérée de CSG, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 82 272 euros pour l’année 2020. L’indemnité d’un montant supérieur à 10 fois ce montant, soit 411 360 euros, pour 2020, est intégralement assujettie à la CSG (au III 5° bis art. L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale).

 

b) Cette indemnité est également exclue de l'assiette des cotisations sociales d'origine légale et réglementaire à la charge de ces agents publics et de leurs employeurs, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 82 272 euros pour l’année 2020. L’indemnité d’un montant supérieur à 10 fois ce montant, soit 411 360 euros, pour 2020, est intégralement assujettie à ces cotisations (art. 13 €‹loi n°2019-1446 du 24 déc. 2019).

 

Retrouvez la fiche pratique sur la rupture conventionnelle et sur le calculateur des indemnités : ESPACE MILITANT - Les fiches pratiques

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