Compétences des polices municipales : une audition des organisations syndicales au Sénat

Le jeudi 8 janvier 2026, les organisations syndicales ont été invitées au Sénat pour une audition dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux compétences des polices municipales et des gardes champêtres. L'UNSA Police Municipale était représentée par Raoul REGAIEG et Jean-Marc JOFRE.

Cette rencontre visait à recueillir les avis et propositions des représentants syndicaux afin d’enrichir le texte législatif en cours d’examen. Les deux sénatrices, Mesdames EUSTACHE-BRINIO Jacqueline et FLORENNES Isabelle, sont rapporteures chargées de piloter l’analyse et la rédaction finale du projet de loi. Enfin, la séance publique est fixée au 3 février 2026.

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Position de l’UNSA Police Municipale
 

L’UNSA Police Municipale dénonce depuis plusieurs années l’élargissement constant des missions des policiers municipaux, qui ne s’accompagne toujours pas d’une reconnaissance sociale, statutaire et financière à la hauteur des responsabilités exercées.

Nous reconnaissons la nécessité d’adapter le cadre juridique des polices municipales et gardes champêtres à l’évolution des missions confiées par les maires et par l’État. La modernisation des polices municipales et des gardes champêtres ne peut se faire au détriment de la sécurité et de la compétence des agents.

L’UNSA Police Municipale ne peut accepter durablement l’attribution de nouvelles compétences sans reconnaissance correspondante.

Les rapporteures ont rappelé les contraintes constitutionnelles (articles 40 et 45), excluant toute avancée sociale, indemnitaire ou statutaire dans ce projet de loi : Notre organisation prend acte de ce cadre, mais refuse que cette contrainte serve une nouvelle fois de prétexte pour différer les réponses attendues par les agents.

L’UNSA Police Municipale exige :

• la publication immédiate des nouvelles grilles indiciaires annoncées lors des différents Beauvau ;
• la réouverture du dossier de la NBI, conformément aux engagements antérieurs ;
• le passage des catégories C en B, B en A et A en A+ ;
• l’ouverture par le gouvernement d’un espace de négociation dédié aux salaires, carrières et aux retraites avec les institutions compétentes.

Nous rappelons qu’aucune extension de compétences ne peut être envisagée sans un dispositif de formation initiale et continue renforcé, homogène et financé.

Former les policiers municipaux et gardes champêtres est une condition essentielle de :

• la sécurité des agents ;
• la sécurité juridique des actes ;
• la qualité du service rendu à la population.

L’UNSA Police Municipale demande également une clarification réglementaire précise concernant les situations des gardiens stagiaires et des missions à haut risque pouvant justifier une obligation d’armement.

Il faut aussi souligner l’intérêt de certaines orientations évoquées lors de l’audition, notamment :

• la volonté de réexaminer l’accès à des fichiers indispensables à la sécurité des agents (TAJ, personnes recherchées, véhicules volés) ;
• la nécessité de garantir la continuité du port d’arme lors des changements d’affectation, mesure de bon sens et de protection ;
• la convention de coordination doit être obligatoire dès le premier agent, régulièrement évaluée et renégociée. Une coordination efficace avec les forces de l’État suppose également des formations communes et une meilleure inter-connaissance des acteurs de la sécurité.
• la possibilité de verbaliser directement via les amendes forfaitaires délictuelles sur certains délits (occupation des parties communes, vente à la sauvette, consommation de stupéfiants, assurances, etc.) sans passer par les forces étatiques ;
• le relevé d’identité à l’article 78-6 du CPP : modifier le terme « contravention » par « infraction ». 

On ne peut pas exiger toujours plus des policiers municipaux sans leur donner les moyens.

Le recours au FIPD constitue une opportunité majeure pour concrétiser cet engagement, promouvoir l’innovation et harmoniser les dispositifs de sécurité municipaux à l’échelle nationale.

L’UNSA Police Municipale participera de manière responsable aux discussions sur les compétences, mais ne cautionnera pas une réforme qui ferait peser l’effort exclusivement sur les agents, sans reconnaissance ni formation adaptée.