Indemnisation du Compte Épargne Temps : des plafonds à encadrer

Le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 vient assouplir  les conditions d'indemnisation des jours posés sur le Compte Épargne Temps (CET) et introduit une nouveauté importante : la possibilité règlementaire pour l’employeur territorial de fixer un plafond annuel de nombre de jours indemnisables. 

Le plafond global d'alimentation d'un CET est fixé à 60 jours maximum (70 jours acquis au titre de l'année 2024). L’agent peut ensuite choisir, selon les règles adoptées par la collectivité, entre plusieurs options : maintien des jours sur le CET, prise en congés, indemnisation ou alimentation de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP, pour les fonctionnaires). Pour ces deux dernières situations, l’agent doit avoir épargné au moins 15 jours sur son CET (en deçà, ils doivent être pris en congés).

Jusqu'à maintenant, une collectivité ou un établissement public pouvait adopter une délibération permettant l’indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des droits épargnés sur le compte épargne temps, sans déterminer de plafond local pour ces utilisations.

Ce que vient changer ce décret

Désormais, les collectivités ou établissements publics peuvent déterminer un plafond annuel de nombre de jours indemnisables, applicable à tous les agents de la collectivité. Une telle décision nécessite la consultation du Comité social territorial (CST) et par conséquent l'instauration d'un véritable dialogue social.

Si la possibilité d’indemnisation était déjà variable d’une collectivité à l’autre, s’ajoute pour l’employeur territorial la possibilité de fixer un plafond, qu’il pourrait envisager faible, voire minimal, créant de nouvelles différences entre les collectivités ou établissement. Il peut par contre ouvrir la possibilité d’une indemnisation de plusieurs jours dans des collectivités qui jusqu'à maintenant s'y refusaient.

Ce que l’UNSA Territoriaux demande

Pour l’UNSA Territoriaux, le temps de repos doit rester une priorité, dans un souci de préservation des conditions de travail des agents. Mais ce décret ne doit pas devenir un outil de restriction déguisée d’un droit existant.

L’UNSA Territoriaux continue de revendiquer :

• que certaines situations ouvrent droit à une monétisation obligatoire, comme un départ à la retraite pour invalidité,
• qu’un fonctionnaire puisse choisir librement la prise en compte de jours CET dans ses droits à la RAFP, sans qu’une délibération préalable soit nécessaire,
• la transparence et la consultation réelle du CST, pas une simple formalité,
• l'indemnisation des jours sur la base de l'indice de rémunération de l'agent et non forfaitairement.