Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit pour les agents territoriaux

À compter du 1er juillet 2026, les agents territoriaux pourront bénéficier d’un nouveau congé supplémentaire de naissance venant compléter les dispositifs déjà existants liés à l’arrivée d’un enfant. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce nouveau droit vise à permettre aux parents de consacrer davantage de temps à leur enfant au cours des premiers mois suivant sa naissance ou son arrivée au foyer.

Un congé supplémentaire pour mieux accompagner l’arrivée d’un enfant

Dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), cette mesure s’appliquera aussi bien aux fonctionnaires qu’aux agents contractuels remplissant les conditions prévues par les textes. Présenté comme un outil favorisant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ainsi qu’un levier en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, ce nouveau congé vient s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Le dispositif est ouvert aux parents ayant préalablement utilisé les congés auxquels ils ont déjà droit au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant ou de l’adoption. Dans la Fonction Publique Territoriale, pourront notamment être concernés :

• les fonctionnaires territoriaux ;
• les agents contractuels de droit public.

Le congé est également accessible dans le cadre d’une adoption.

Comment fonctionne ce nouveau congé ?

Chaque parent pourra bénéficier d’un ou deux mois de congé supplémentaires après la fin des congés liés à la naissance ou à l’adoption. Plusieurs modalités sont prévues :

• un mois de congé ;
• deux mois consécutifs ;
• deux périodes distinctes d’un mois.

Chaque parent peut bénéficier individuellement du dispositif lorsqu’il remplit les conditions prévues par les textes. Cette souplesse doit permettre aux familles d’adapter l’organisation de cette période aux besoins de l’enfant et à leur situation professionnelle.

Quelle indemnisation pour les agents territoriaux ?

Le congé supplémentaire de naissance sera indemnisé selon un mécanisme dégressif :

• 70 % de la rémunération le premier mois ;
• 60 % de la rémunération le second mois.

Contrairement au congé parental, qui reste inchangé, ce nouveau dispositif prévoit donc le maintien d’une partie importante de la rémunération pendant la durée du congé.

Quand pourra-t-il être utilisé ?

Le dispositif entre officiellement en vigueur le 1er juillet 2026. Toutefois, les parents dont l’enfant est né ou arrivé au foyer à compter du 1er janvier 2026 pourront également en bénéficier. Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé pourra être pris jusqu’au 31 mars 2027. Pour les naissances ou adoptions intervenant à partir du 1er juillet 2026, le congé devra être utilisé dans un délai de neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Ce délai pourra être prolongé lorsque les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ont eux-mêmes été allongés, notamment en cas de naissance multiple.

Quelles démarches auprès de l’employeur ?

L’agent devra informer son employeur au moins un mois avant le début du congé en précisant :

• la date de début souhaitée ;
• la durée du congé ;
• les modalités retenues (en une ou plusieurs périodes).

Dans certaines situations, notamment lorsque le congé supplémentaire succède immédiatement au congé de paternité ou d’adoption, le délai de prévenance pourra être réduit à quinze jours.

Une avancée pour les familles

Pour l’UNSA Territoriaux, la création de ce congé supplémentaire de naissance constitue une évolution positive. Elle répond à une attente réelle de nombreux agents qui souhaitent pouvoir consacrer davantage de temps à l’arrivée d’un enfant sans être contraints de faire un choix entre leur vie familiale et leur activité professionnelle. Cette mesure participe également à une meilleure répartition des responsabilités parentales et s’inscrit dans une logique d’égalité entre les femmes et les hommes que l’UNSA Territoriaux soutient de longue date.

Elle apporte une souplesse nouvelle aux familles en leur permettant de mieux organiser les premiers mois de vie de l’enfant, période souvent marquée par de nombreux changements personnels, familiaux et professionnels.

Des conséquences à anticiper pour les collectivités

Pour autant, la mise en œuvre de ce nouveau droit soulève plusieurs questions dans la Fonction Publique Territoriale. Cette évolution aura des conséquences organisationnelles et financières pour les employeurs publics territoriaux, qui devront intégrer ce nouveau droit dans la gestion de leurs effectifs.

Au-delà de la question du financement, se pose également celle de l’organisation des services, du remplacement des agents absents et du maintien de la qualité du service public rendu aux usagers. Les petites collectivités, déjà confrontées à des difficultés de recrutement ou à des effectifs réduits, pourraient être particulièrement concernées par ces enjeux organisationnels.

Un nouveau droit qui ne doit pas masquer d’autres reculs

Pour l’UNSA Territoriaux, il ne saurait être question d’opposer les droits des agents aux contraintes des collectivités. L’amélioration des droits familiaux constitue un progrès qui doit être pleinement assumé. Mais elle doit s’accompagner des moyens nécessaires permettant aux employeurs territoriaux de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions dans de bonnes conditions.

Cette évolution intervient également dans un contexte où plusieurs dispositifs liés à la vie familiale ont connu ces derniers temps des restrictions ou des remises en cause. L’UNSA Territoriaux restera donc attentive à ce que les nouveaux droits accordés aux agents ne servent pas à compenser ou masquer d’autres reculs susceptibles d’affecter les familles.

Un enjeu également pour l’attractivité de la FPT

Au-delà de la seule question familiale, ce nouveau congé interroge également l’attractivité de la Fonction Publique Territoriale. De nombreuses collectivités rencontrent aujourd’hui des difficultés de recrutement dans plusieurs secteurs d’activité. Permettre aux agents de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle constitue aussi un levier important pour fidéliser les personnels et renforcer l’attractivité des métiers territoriaux.

Pour l’UNSA Territoriaux, l’amélioration des droits sociaux des agents participe pleinement à la modernisation de la Fonction Publique Territoriale et à la reconnaissance de l’engagement quotidien des agents au service de la population. L’UNSA Territoriaux continuera à défendre une approche équilibrée : de nouveaux droits pour les agents, des garanties pour les familles, mais également des moyens adaptés pour les collectivités chargées de les mettre en œuvre.