Congés annuels : le Conseil d’État renforce les droits des agents territoriaux

Le Conseil d’État vient de rappeler que les agents territoriaux ne peuvent perdre leurs droits à congés lorsqu’ils n’ont pas été correctement informés ou lorsque l’administration elle-même les a empêchés de les prendre. Par une décision du 16 juin 2026, il annule une partie du décret du 21 juin 2025 relatif au report et à l’indemnisation des congés non pris, estimant que certaines garanties prévues par ce texte étaient insuffisantes. 

Le Conseil d’État ne remet pas en cause le report des congés

Le décret du 21 juin 2025 avait permis de mettre le droit français en conformité avec les exigences européennes en instaurant un dispositif de report des congés annuels non pris notamment en raison :

• d’un congé pour raison de santé ;
• d’un accident de service ou de travail ;
• d’une maladie professionnelle ;
• de certains congés liés aux responsabilités parentales ou familiales.

Il prévoyait notamment un délai de report de quinze mois, au-delà duquel les congés non utilisés étaient perdus, sauf décision exceptionnelle de l’autorité territoriale. Le Conseil d’État ne remet pas en cause ce principe. En revanche, il juge que le dispositif est incomplet et que les garanties prévues pour les agents sont insuffisantes. Il ne crée pas un nouveau droit, mais rappelle les exigences du droit européen auxquelles le décret devait déjà se conformer.

Les employeurs devront informer les agents de leurs droits

Premier apport majeur de la décision : un employeur public ne peut pas laisser s’éteindre les droits d’un agent sans l’avoir préalablement informé.

Concrètement, les collectivités devront désormais être en mesure d’indiquer à chaque agent concerné :

• le nombre de jours de congés reportés dont il dispose ;
• la date limite jusqu’à laquelle ces congés pourront être pris.

Cette obligation d’information n’est pas une simple formalité administrative. Pour le Conseil d’État, un agent ne peut perdre un droit dont il n’a jamais été clairement informé. Cette obligation devra permettre à chaque agent de connaître effectivement ses droits avant qu’ils ne puissent s’éteindre. Cette exigence s’inscrit directement dans la jurisprudence européenne visant à garantir l’effectivité du droit au repos.

Pour les collectivités, cela impliquera probablement la mise en place d’une information systématique et traçable afin d’éviter tout risque de contentieux.

Le droit à l’information : une garantie essentielle pour les agents

Pour l’UNSA Territoriaux, cette décision consacre un principe fondamental : un agent ne peut être privé d’un droit individuel dont il ignorait l’existence ou les modalités d’exercice faute d’avoir été correctement informé par son employeur. Les agents ne sont pas responsables de la complexité du droit de la Fonction Publique et ne doivent jamais en être les victimes.

L’UNSA Territoriaux défendra, notamment dans le cadre des travaux du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) et auprès du Gouvernement, l’inscription de cette obligation d’information parmi les principes généraux applicables aux agents publics. La sécurité juridique des droits passe aussi par une information claire, systématique et accessible.

Les nécessités de service ne peuvent plus pénaliser les agents

Le second apport de la décision est tout aussi important. Le décret de 2025 organisait le report des congés lorsque l’agent était empêché de les prendre pour des raisons de santé ou à l’occasion de certains congés familiaux.

En revanche, il ne prévoyait rien lorsque les congés n’avaient pas pu être pris en raison des nécessités de service. Pour le Conseil d’État, cette omission n’est pas conforme au droit européen.

Lorsqu’un agent n’a pas pu exercer son droit à congé parce que son employeur lui a refusé son départ en raison des besoins du service, il ne peut pas être privé du bénéfice de ces congés. Le Conseil d’État rappelle ainsi qu’un employeur public ne peut opposer les nécessités de service pour empêcher un agent de prendre ses congés… puis lui faire perdre définitivement ces mêmes congés.

Autrement dit, les conséquences de l’organisation du service ne peuvent pas être supportées par l’agent. Cette précision pourrait avoir des conséquences importantes dans les collectivités territoriales, où les nécessités de service conduisent parfois à reporter ou à refuser des demandes de congés.

Un rappel du rôle protecteur du droit aux congés

Au-delà des aspects purement juridiques, cette décision rappelle un principe essentiel. Les congés annuels ne constituent pas une simple facilité accordée aux agents. Ils participent à la protection de leur santé physique et psychologique.

Le droit européen considère de longue date que les périodes de repos constituent un élément fondamental de la protection des travailleurs. Elles ne peuvent être perdues lorsque l’agent n’a pas été en mesure d’en bénéficier pour des raisons indépendantes de sa volonté. C’est précisément cette logique protectrice que le Conseil d’État vient rappeler dans sa décision.

Quelles conséquences pour les collectivités ?

À la suite de cette décision, le Premier ministre dispose de six mois pour modifier le décret du 21 juin 2025 afin de le mettre en conformité avec les exigences rappelées par le Conseil d’État. Dans cette attente, les collectivités devront néanmoins tenir compte des principes dégagés par la Haute juridiction.

Cette décision invite notamment à :

• informer individuellement les agents de leurs droits au report ;
• conserver une preuve de cette information ;
• tracer les refus de congés motivés par les nécessités de service ;
• sécuriser les procédures internes afin d’éviter de futurs contentieux.

Pour les employeurs publics, il s’agit d’une évolution importante de leurs obligations. Pour les agents, cette décision vient renforcer la sécurité juridique de leurs droits.

UNSA Territoriaux salue une décision qui protège davantage les agents

Pour l’UNSA Territoriaux, cette décision rappelle un principe simple : lorsqu’un agent n’a pas pu exercer un droit en raison de son état de santé ou parce que les nécessités du service l’en ont empêché, il ne peut pas en supporter les conséquences. Les difficultés d’organisation des services, les sous-effectifs ou les contraintes de fonctionnement ne doivent jamais conduire à faire disparaître des droits acquis. L’obligation d’information rappelée par le Conseil d’État constitue également une garantie essentielle. Un droit ne peut être réellement exercé que si l’agent connaît son existence, son étendue et les délais qui lui sont applicables. 

Garantir le droit au repos, ce n’est pas accorder un privilège. C’est protéger la santé des agents et reconnaître que les contraintes d’organisation des services ne doivent jamais conduire à l’effacement de droits acquis. L’UNSA Territoriaux veillera à ce que la réécriture du décret traduise pleinement cette exigence et garantisse une protection effective des agents territoriaux.