Congés dans la Fonction Publique Territoriale : la justice rappelle les règles

Les congés annuels sont un droit… mais leur utilisation reste trop souvent source de tensions dans les services. Deux décisions récentes de la justice administrative viennent rappeler un principe simple : ni l’administration ni l’agent ne peuvent décider seuls. Derrière ces jugements, c’est toute la question du respect des agents, de l’organisation du travail et du dialogue hiérarchique qui est posée dans les collectivités. Ils éclairent concrètement de nombreuses pratiques observées sur le terrain, parfois installées depuis des années dans certains services.

L’administration ne peut pas « envoyer » un agent en congé

Dans la première affaire, un employeur territorial avait décidé d’écarter temporairement une agente de son service en la plaçant directement en congés annuels, sans qu’elle en ait fait la demande.

Le juge administratif a rappelé un principe fondamental : le congé annuel appartient à l’agent.

Même si l’employeur invoque l’organisation du service ou une situation difficile, il ne peut pas utiliser les congés comme un outil de gestion de personnel. Un congé annuel n’est ni une mesure conservatoire, ni une solution disciplinaire, ni un moyen d’éloigner provisoirement un agent.

Concrètement, cela signifie qu’une collectivité ne peut pas :

• « imposer quelques jours de congé pour apaiser la situation »,
• demander à un agent de « prendre des congés en attendant »,
• décompter des jours sans demande écrite de l’agent.

Lorsque cela arrive, les jours retirés doivent être restitués.

Pour l’UNSA Territoriaux, ce rappel est important : trop souvent, les congés sont encore utilisés comme un outil de régulation informel des tensions professionnelles. Ce n’est pas leur objet. Si la situation d’un agent pose difficulté, il existe des procédures adaptées : accompagnement, médecine du travail, aménagement du poste... Mais certainement pas le congé imposé.

L’agent ne peut pas non plus partir sans validation

La seconde décision rappelle l’autre versant du principe : une agente avait sollicité des congés... N’ayant pas reçu de réponse, elle a considéré que l’absence d’opposition valait acceptation et ne s’est pas présentée au travail. Son administration a suspendu sa rémunération pendant cette période.

Le juge a validé cette décision.

En matière de congés annuels, il n’existe pas d’accord implicite. L’absence de réponse de la hiérarchie ne vaut jamais autorisation. Autrement dit, tant que l’autorité territoriale n’a pas donné son accord explicite, l’agent reste tenu d’assurer son service. À défaut, l’absence est considérée comme irrégulière et peut entraîner une retenue sur traitement.

C’est une situation fréquente dans les collectivités : planning non signé, formulaire transmis mais resté sans réponse, validation orale, accord supposé… Juridiquement, tout cela ne suffit pas.

Ce qu’il faut retenir

Ces deux décisions fixent un équilibre clair :

• la collectivité ne peut pas imposer des congés,
• l’agent ne peut pas s’absenter sans autorisation.

Le congé annuel n’est donc ni un droit unilatéral de l’administration, ni un droit automatique pour l’agent. Il suppose une validation formelle.

Pour l’UNSA Territoriaux, cette jurisprudence rappelle surtout une nécessité : la clarté des procédures internes. Beaucoup de conflits naissent moins du droit lui-même que d’organisations imprécises ou d’habitudes locales.

Ce que nous défend l'UNSA Territoriaux

Nous appelons les collectivités à sécuriser les pratiques :

• règles écrites de demande,
• délais de réponse raisonnables,
• traçabilité des validations.

Un agent ne doit pas subir un refus implicite permanent, mais il ne doit pas non plus être placé en difficulté faute de réponse. Le droit aux congés participe directement à la santé au travail et à l’équilibre professionnel. Encore faut-il qu’il soit exercé dans un cadre clair, protecteur et respectueux des agents comme du service public. Les congés ne sont pas une variable d’ajustement de la gestion des ressources humaines. Ils sont un droit… organisé.

Et lorsque les règles sont connues de tous, elles protègent tout le monde.