Congés maladie : le décret est publié, les contrôles renforcés...

En juin, l’UNSA Territoriaux alertait sur un projet de décret relatif aux congés pour raison de santé, rejeté par l’ensemble des organisations syndicales. Le texte définitif est désormais publié. Si quelques garanties ont été apportées, notamment sur le temps partiel thérapeutique, le Gouvernement maintient sa logique de rapprochement avec le régime général et de renforcement des contrôles dans la Fonction Publique.

Des arrêts maladie davantage encadrés

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 transpose aux agents publics plusieurs règles issues du régime général de la Sécurité sociale concernant les arrêts de travail, leurs durées, les obligations des agents et les modalités de contrôle. Pour les territoriaux, ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2026.

Les prescriptions seront désormais davantage encadrées, avec une durée en principe limitée à 31 jours pour un arrêt initial et 62 jours pour une prolongation. Cela ne réduit pas pour autant les droits statutaires à congé maladie, congé de longue maladie ou congé de longue durée : ce sont les prescriptions médicales et leur renouvellement qui sont concernés.

Le texte renforce également les contrôles. L’administration pourra notamment faire vérifier la présence de l’agent à son domicile ou sur son lieu de repos pendant les périodes où sa présence est obligatoire. Une absence injustifiée ou le refus du contrôle pourra entraîner l’interruption de la rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt concerné.

Sur ce point, les réserves exprimées par l’UNSA restent entières. En juin, l’UNSA Fonction Publique et l’ensemble des organisations syndicales dénonçaient déjà un texte mobilisant de nouveaux moyens pour le contrôle et la sanction, alors que ceux consacrés à la médecine de prévention et à la santé au travail restent insuffisants.

Temps partiel thérapeutique : le texte définitif apporte quelques garanties

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) était l’un des principaux points de désaccord lors de l’examen du projet. L’UNSA dénonçait notamment le délai pouvant aller jusqu’à 30 jours entre la demande et la décision de l’administration. Ce délai maximal demeure dans les situations ordinaires. En revanche, lorsqu’un TPT accompagne la reprise après un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un CITIS ou une disponibilité pour raison de santé, la décision devra intervenir au plus tard le jour de la reprise.

Le texte définitif apporte également plusieurs garanties : un refus ou une interruption du TPT devra être motivé et, lorsque l’employeur invoque les nécessités de continuité ou de fonctionnement du service, un entretien préalable avec l’agent sera obligatoire. Le contrôle médical systématique pour prolonger un TPT au-delà de trois mois est par ailleurs supprimé, même si l’administration conserve la possibilité de demander un examen médical. Pour l’UNSA Territoriaux, le temps partiel thérapeutique doit être facilité, pas freiné.

Un agent en TPT est un agent qui travaille. Pour le service public, maintenir un agent en activité grâce au temps partiel thérapeutique, lorsque son état de santé le permet, c’est préserver une capacité de service qui serait perdue en cas d’arrêt complet. Pour l’agent, c’est pouvoir poursuivre ou reprendre progressivement son activité dans l’attente que son état de santé lui permette, lorsque cela est possible, de retrouver sa quotité de travail initiale.

Le TPT est donc pleinement un outil de maintien dans l’emploi, de reprise progressive et de continuité du service public.

Contrôler davantage ne remplacera pas la prévention

Le décret définitif apporte donc quelques évolutions par rapport au projet examiné en juin, mais son orientation générale demeure. Malgré l’opposition des organisations syndicales, le Gouvernement transpose dans la Fonction Publique de nouvelles règles issues du régime général et renforce les possibilités de contrôle des agents en arrêt maladie. L’UNSA Fonction Publique avait d'ailleurs renouvelé son vote contre le projet lors du CCFP du 7 juillet.

Pour l’UNSA Territoriaux, un agent malade ne doit pas être considéré comme un agent suspect. La lutte contre les abus ne peut constituer une politique de santé au travail. Prévenir l’usure professionnelle, améliorer les conditions de travail, renforcer la médecine du travail, aménager les postes et accompagner les agents fragilisés vers le maintien ou le retour dans l’emploi doivent rester les priorités. Contrôler davantage ne remplacera jamais une véritable politique de prévention et de santé au travail.