Contentieux administratif : dans quels cas un syndicat peut-il agir ?

L’intérêt à agir des organisations syndicales de fonctionnaires fait partie des droits fondamentaux reconnus par la Loi. L’action des organisations syndicales doit respecter les conditions de forme imposées par l’objet et le statut du syndicat, notamment le mandat à son représentant légal. Découvrez dans quels cas de figure un syndicat peut agir pour défendre vos droits.

Article L 113-2 du code général de la fonction publique qui a codifié l’ancien article 8 de la Loi du 13 juillet 1983 : « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics. »

Quelle est la portée de ce texte ?

Il s’agit de permettre aux organisations syndicales d’agir devant les juridictions administratives concernant les actes réglementaires à propos du statut des fonctionnaires. Sont visés notamment les actes réglementaires comme les décrets et arrêtés ministériels mais aussi les délibérations ou arrêtés réglementaires de la collectivité de l’établissement public territorial. Sont également concernées les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs. Cette précision en limite la portée et doit être interprétée strictement.

Il résulte de ce texte que les syndicats ne peuvent pas se substituer aux intéressés pour la défense de leurs droits individuels en général. C’est d’ailleurs ce qui est rappelé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 novembre 1983 (requête n° 15116) en décidant qu’« Un syndicat de fonctionnaires n'a pas qualité pour présenter devant un tribunal administratif une requête tendant à l'annulation de décisions relatives à la notation d'un fonctionnaire »

À noter également que la contestation individuelle ne peut être déléguée par l’agent au syndicat en application du principe « Nul ne plaide par procureur ». 

Le syndicat peut-il s’associer à la procédure intentée par un agent ?

La réponse est positive et est régulièrement rappelée par le Conseil d’État : « Un syndicat de fonctionnaires, s’il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire, n’a pas qualité pour en solliciter seul l’annulation, ce, quand bien même le fonctionnaire serait le représentant élu de ce syndicat. »

Un principe a tempérer au regard de la nature des décisions contestées

Il faut distinguer deux types de mesures individuelles : celles qualifiées par les tribunaux administratifs de positives et celles qui sont négatives.

Par essence même, les décisions positives (conférer un droit nouveau à un agent comme une promotion) sont insusceptibles de recours par le bénéficiaire de l’acte mais seulement par ceux qui sont lésés. L’intervention du syndicat qui est alors motivée par la défense de l’intérêt collectif est recevable. 

Les syndicats sont ainsi recevables à agir seuls à l’encontre des décisions individuelles positives qui portent atteinte à un intérêt collectif, telles que notamment les décisions de nomination et de promotions de fonctionnaires, ou encore à l’encontre de la liste des candidats admis à un concours.

En revanche, les syndicats ne peuvent agir seuls à l’encontre de mesures individuelles négatives dans la mesure où celles-ci ont une portée défavorable limitée au seul destinataire (décision de refus d’un avantage : la NBI, une prime, un congé…). Toutefois, si la décision défavorable porte atteinte à un intérêt collectif comme l’exercice d’une fonction syndicale ou encore une atteinte à une liberté publique, le syndicat peut s’associer à la requête en annulation.

Le juge administratif, s’attache ainsi à la nature de la décision plutôt qu’à la qualité de son destinataire. Ainsi, un responsable d’organisation syndicale de fonctionnaires n’a pas plus de droit que les autres agents qu’il a pour fonction de représenter.

À retenir

Le syndicat peut ester en justice pour contester les actes à portée réglementaire qui concernent le statut des fonctionnaires ou agents publics. Il peut également contester seul ou s’associer à une action individuelle décidée par un agent dans la mesure où celle-ci est de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif au sens des droits reconnus aux fonctionnaires et agents publics par la Loi.

Trois exemples pour illustrer

• Contestation d’une délibération fixant le temps de travail : Le syndicat peut agir seul contre.
• Contestation d’une décision individuelle négative refusant une autorisation d’absence syndicale : Le syndicat peut la contester en soutien de l’agent concerné car l’autorisation d’absence concerne le droit syndical qui est aussi un droit collectif.
• Contestation de l’application de l’évaluation professionnelle annuelle : seul l’agent peut la contester.