Contestation de l’annulation du concours de Capitaine de sapeurs pompiers

Par arrêté en date du 25 septembre 2023, le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a décidé d’annuler le concours de capitaine de sapeurs-pompiers. L'UNSA SDIS de France conteste cette décision dans un courrier adressé au Président du CDG 35.

Monsieur le Président du CDG 35,

Par arrêté en date du 25 septembre 2023, vous avez décidé d’annuler le concours de capitaine de sapeurs-pompiers. Notre organisation syndicale est très surprise de cette décision rendue, contre toute attente, dans un contexte qui plus est obscur, et qui remet en cause l’investissement personnel et professionnel de nombreux collègues. Au regard de leur succès lors de la phase d’admissibilité ceux-ci espéraient réussir pleinement la phase d’admission de ce concours et voient ainsi leurs espoirs gravement compromis sans prise en compte de leur intérêt légitime.

Nous contestons votre décision car sommes très surpris de l’absence de motivation de cet arrêté et nous aimerions savoir sur quelle base juridique, le jury a décidé à l’unanimité d’annuler ce concours ? 

Je reprends le considérant de votre arrêté « Considérant la décision à l’unanimité des membres du jury, lors de cette réunion, d’annuler les épreuves écrites d’admissibilité du 1er juin 2023 du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023 et de procéder à leur réorganisation dans les meilleurs délais. » 

En effet, la lecture de l’article 17 du décret 2017-142 (reproduit ci-après) ne prévoit pas cette compétence du Jury et nous trouvons en outre très étrange que cette décision ne repose à notre connaissance sur aucun motif de droit et de fait circonstanciés. Cette irrégularité entache la légalité de votre arrêté qui ne peut entériner la pseudo décision d’une instance incompétente pour prendre une quelconque mesure à ce propos. 

Article 17 - décret 2017-142

Pour chaque concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission. 

A l’issue des épreuves, le jury arrête la liste d’admission, dans la limite des places mises au concours. 

Cette liste est distincte pour chacun des concours. 

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 

Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au ministre chargé de la sécurité civile avec un compte rendu de l’ensemble des opérations. 

Au vu de la liste d’admission, le ministre chargé de la sécurité civile établit par ordre alphabétique la liste d’aptitude correspondante qui fait l’objet d’une publication sur le site internet du ministère de l’intérieur. 

De plus, votre arrêté énonce des actes graves, quels sont-ils ? 

Considérant que les dysfonctionnements graves signalés sur le centre d’épreuve délocalisé de Mayotte ont été confirmés par le Directeur départemental du SDIS de Mayotte par un courrier du 24 août 2023, à l’organisation syndicale représentative qui a procédé au signalement. 

Des bruits circulent au sujet des « faits graves » qui se seraient déroulés à Mayotte . En tant qu’organisation syndicale nationale , nous aimerions avoir plus d’information au titre de votre obligation légale de nous communiquer les motifs de fait. 

Si ceux-ci sont avérés, nous souhaiterions aussi connaître si une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République de Mayotte pour infraction à la Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. 

Il serait en effet très paradoxal que ce concours soit annulé alors que les faits à l’origine, susceptibles d’une qualification pénale, n’aient pas été dénoncés à l’autorité judiciaire ? À moins qu’ils ne soient pas aussi graves qu’annoncés ? 

Il nous paraît utile que toute la transparence soit faite sur ces faits et sur l’action pénale en cours car certains collègues envisagent de se constituer partie civile et nous envisageons de les accompagner dans leur démarche. 

Quoiqu’il en soit, nous sommes persuadés que la décision que vous avez prise , entachée des illégalités soulignées, est excessive et qu’une solution plus respectueuse du droit des agents reçus aux épreuves d’admissibilité pourrait être prise en maintenant les épreuves d’admission dans les centres d’examen non concernés. 

En vous remerciant de l’attention portée à cette demande, je vous prie de croire monsieur le Président à notre meilleure considération. 

Jacques NOAILLE 

Secrétaire Général UNSA-SDIS DE FRANCE 

Voir en ligne : le courrier de l'UNSA SDIS DE FRANCE