Décret relatif au recrutement de la police municipale et des agents sociaux
JORF n°0040 du 16 février 2023 - Décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d'emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
Objet : faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la police municipale et actualiser l'intitulé du concours permettant l'accès au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet d'insérer un dispositif d'épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, pour les titulaires d'un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime des tests d'évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.
Le texte actualise, conformément à la modification du décret statutaire des agents sociaux territoriaux, l'intitulé du concours permettant l'accès à ce cadre d'emplois.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission. »
Le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est abrogé ;
2° Après l'article 6, il est inséré un nouvel article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
« Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test psychotechnique destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au jury pour la première épreuve d'admission. »
Pierre D'ANDREA 
