Décret relatif à la mise en oeuvre de la réforme des retraites

JORF n°0128 du 4 juin 2023 - Décret n° 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Deux décrets d'application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites sont publiés au Journal Officiel. Ils modifient notamment le code de la sécurité sociale, le code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant des fonctionnaires territoriaux, le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Le décret n°2023-435 du 3 juin 2023 porte notamment application, pour les fonctionnaires, des dispositions relatives :
• au relèvement de l'âge d'ouverture des droits et de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein (accélération du rythme d’augmentation prévu par la réforme Touraine de 2014) ; il contient des dispositions transitoires prévoyant la hausse progressive de ces durées (article 13) ;
• aux départs anticipés à la retraite pour les fonctionnaires occupant des emplois de la catégorie active ou super-active (âge, portabilité des droits) et les fonctionnaires en situation de handicap (art. 25 décret du 26 décembre 2003) ;
• à la prolongation d'activité pour les fonctionnaires dont la limite d'âge est inférieure à 67 ans (entrée en vigueur au 14 juin 2023) (décret du 30 décembre 2009).

Publics concernés : assurés du régime général, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles, du régime des salariés agricoles, des régimes des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, et des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé. 
Objet : dispositions d'application et de transposition des dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives, notamment, au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, à l'accélération du rythme de relèvement de la durée d'assurance et aux dispositifs de retraite anticipée. 
Entrée en vigueur : le décret s'applique, sans préjudice des dispositions de son article 15, aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 10 qui entre en vigueur le 14 juin 2023 . 
Notice : le texte transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits, à la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés. Le décret précise en outre les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active. 
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'éducation, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et les autres dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 porte application des mesures de relèvement de l'âge d'ouverture des droits et de la durée d'assurance pour les assurés du régime général (art. D. 161-2-1-9 CSS notamment) ; il porte également adaptation du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues dont les bornes d'âge sont modifiées (art. D. 16-1 et suivants du CPCMR). Ce décret précise enfin les conditions d'annulation de la pension ou de la demande de pension pour les assurés devant entrer en jouissance à compter du 1er septembre 2023 (article 7).

Publics concernés : assurés du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles. 
Objet : dispositions d'application des articles 10 et 11 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée. 
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication . 
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente. 
Références : le décret est pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le décret, ainsi que les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).