Décret déterminant le seuil d'affiliation à la CNRACL des agents à temps non-complet

JORF n°0302 du 30 décembre 2022 - Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

Publics concernés : fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique régis par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 et des assistants territoriaux d'enseignement artistique régis par le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012. 
Objet : fixation du seuil d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet relevant des cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 
Notice : le décret détermine le seuil d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet, en raison de leurs durées spécifiques de travail fixées aux articles 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique. 
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).