Décret déterminant le seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires

Décret déterminant le seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires

JORF n°0048 du 26 février 2022 - Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet


Publics concernés : fonctionnaires nommés dans un emploi permanent à temps non complet de la fonction publique territoriale. 
Objet : fixation du seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022. 
Notice : pris en application de l'article L. 613-5 du code général de la fonction publique, le décret détermine le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet. 
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 

Article 1
Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures.
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022.

 

Voir en ligne : Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet (PDF)

 

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