Décret fixant les règles des concours de cadres d'emplois de la filière médico sociale
JORF n°0057 du 8 mars 2023 - Décret n° 2023-159 du 7 mars 2023 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois en voie d'extinction des infirmiers territoriaux et des techniciens paramédicaux (pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens, manipulateurs d'électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes).
Objet : modalités d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de prévoir les modalités d'organisation des concours réservés prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ces concours peuvent être ouverts, pour une durée de trois ans, pour les cadres d'emplois des infirmiers territoriaux et des techniciens paramédicaux territoriaux. Les fonctionnaires souhaitant se présenter à ces concours doivent justifier d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades des cadres d'emplois concernés. Par ailleurs, les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le cadre d'emplois d'accueil considéré.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En application du premier alinéa de cet article 26, aucun concours ne peut être ouvert dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret postérieurement au 30 décembre 2024.
1° Une copie des titres et diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;
2° Le formulaire de renseignement complété, prévu en annexe du présent décret et faisant état de l'identité du candidat, de son cadre d'emplois d'appartenance et de ses expériences professionnelles ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet ce dossier au centre de gestion ou à la collectivité territoriale qui organise le concours réservé.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury.
L'entretien débute par un exposé de cinq minutes au plus du candidat qui vise à présenter son parcours professionnel ainsi que, le cas échéant, les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de candidature mentionné à l'article 3 du présent décret.
Cette présentation est suivie d'une discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments présentés par le candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à une notation.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis.
ANNEXE
Formulaire de renseignement
1. Identification du candidat
Nom et prénom du candidat :
Date de naissance :
Adresse :
Téléphone :
Courriel professionnel :
2. Situation professionnelle du candidat
• Infirmiers territoriaux de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux de catégorie A
• Pédicures-podologues de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux de catégorie A
• Ergothérapeutes de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux de catégorie A
• Orthoptistes de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux de catégorie A
• Psychomotriciens de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux de catégorie A
• Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux de catégorie A
• Masseurs-kinésithérapeutes de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes de catégorie A
• Orthophonistes de catégorie B souhaitant l'accès au cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes de catégorie A
Expérience professionnelle
3. Fonctions actuelles
[...]
Pierre D'ANDREA 
