Décret instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
JORF n°0307 du 20 décembre 2020 - Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques, militaires, magistrats de l’ordre judiciaire
Objet : modification des modalités de réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021
Notice : le décret prévoit la réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
L’article 5 du décret du 30 décembre 2017 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Au 1er janvier de chaque année, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l’article 2 a évolué entre l’année civile écoulée et la précédente, le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution.
« Lorsqu’un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l’année civile écoulée ou que l’agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l’incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison. »
Pierre D'ANDREA 
