Décret modifiant des dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires

JORF n°0289 du 12 décembre 2021 - Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

Publics concer­nés : agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale. 
Objet : ce décret pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours. 
Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l'instance. 
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11 et 16 qui s'appliqueront en vue du prochain renouvellement général des instances, soit à la fin de l'année 2022 . 
Références : le décret et celui qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 18)

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 19 à 20)

Voir en ligne : Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale