Décret modifiant diverses dispositions relatives à la formation de la Police Municipale

L’arti­cle 13 du décret n° 2006-1391 du 17 ­no­vem­bre 2006 sus­visé est rem­placé par les dis­po­si­tions sui­van­tes :

« Art. 13. - Les fonc­tion­nai­res peu­vent être déta­chés ou direc­te­ment inté­grés dans le cadre d’emplois des agents de police muni­ci­pale dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle 13 bis de la loi du 13 ­juillet 1983 sus­vi­sée. Les mili­tai­res peu­vent être déta­chés dans ce cadre d’emplois dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle L. 4139-2 du code de la défense.
« Ces agents ne peu­vent exer­cer les fonc­tions d’agent de police muni­ci­pale qu’après avoir suivi la for­ma­tion d’une durée de six mois prévue à l’arti­cle 5 et obtenu l’agré­ment du pro­cu­reur de la République et du préfet prévu au même arti­cle.
« Pour les fonc­tion­nai­res d’un corps des ser­vi­ces actifs de la police natio­nale et pour les mili­tai­res de la gen­dar­me­rie natio­nale, la durée de cette for­ma­tion est réduite à trois mois dans des condi­tions fixées par le décret prévu à cet arti­cle. »

L’arti­cle 21 du décret n° 2006-1392 du 17 ­no­vem­bre 2006 sus­visé est rem­placé par les dis­po­si­tions sui­van­tes :

« Art. 21. - Les fonc­tion­nai­res appar­te­nant à un cadre d’emplois, un corps ou un emploi de caté­go­rie A ou de niveau équivalent peu­vent être déta­chés ou direc­te­ment inté­grés dans le cadre d’emplois des direc­teurs de police muni­ci­pale dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle 13 bis de la loi du 13 ­juillet 1983 sus­vi­sée. Les mili­tai­res peu­vent être déta­chés dans ce cadre d’emplois dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle L. 4139-2 du code de la défense.
« Ces agents ne peu­vent exer­cer les fonc­tions de direc­teur de police muni­ci­pale qu’après avoir suivi la for­ma­tion prévue à l’arti­cle 7 et obtenu l’agré­ment du pro­cu­reur de la République et du préfet prévu à l’arti­cle 9.
« Pour les fonc­tion­nai­res d’un corps des ser­vi­ces actifs de la police natio­nale et pour les mili­tai­res de la gen­dar­me­rie natio­nale, la durée de cette for­ma­tion est réduite à quatre mois dans des condi­tions fixées par le décret prévu à l’arti­cle 7. »

L’arti­cle 10-1 du décret du 21 a­vril 2011 sus­visé est rem­placé par les dis­po­si­tions sui­van­tes :

« Art. 10-1. - Les fonc­tion­nai­res peu­vent être déta­chés ou direc­te­ment inté­grés dans le cadre d’emplois des chefs de ser­vice de police muni­ci­pale dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle 13 bis de la loi du 13 ­juillet 1983 sus­vi­sée. Les mili­tai­res peu­vent être déta­chés dans ce cadre d’emplois dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle L. 4139-2 du code de la défense.
« Ces agents ne peu­vent exer­cer les fonc­tions de chef de ser­vice de police muni­ci­pale qu’après avoir suivi la for­ma­tion d’une durée de neuf mois prévue à l’arti­cle 7 et obtenu l’agré­ment du pro­cu­reur de la République et du préfet prévu à l’arti­cle 9.
« Pour les fonc­tion­nai­res titu­lai­res d’un corps des ser­vi­ces actifs de la police natio­nale et les mili­tai­res de la gen­dar­me­rie natio­nale, la durée de cette for­ma­tion est réduite à quatre mois dans des condi­tions fixées par le décret prévu à l’arti­cle 8. »

Le minis­tre de l’économie, des finan­ces et de la relance, le minis­tre de l’inté­rieur, la minis­tre de la cohé­sion des ter­ri­toi­res et des rela­tions avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, la minis­tre de la trans­for­ma­tion et de la fonc­tion publi­ques et le minis­tre délé­gué auprès du minis­tre de l’économie, des finan­ces et de la relance, chargé des comp­tes publics, sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.