Décret modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

JORF n°0090 du 16 avril 2022 - Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Publics concernés : services d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours. 
Objet : déconcentration de la gestion des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers, adaptation des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires à cette déconcentration, attribution des compétences des instances nationales propres aux sapeurs-pompiers volontaires aux instances départementales, prise en compte des évolutions de la formation professionnelle et déclinaison à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que diverses mesures d'ajustement de l'organisation des services d'incendie et de secours associées. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : ce décret transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu'à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Il tire les conséquences, dans les décrets statutaires, du nouveau rôle du représentant de l'Etat. Il transfère aux comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires les missions de la commission nationale de changement de grade, y compris dans le champ disciplinaire. Ce décret intègre les évolutions de la formation professionnelle. Il institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l'Etat et de ses établissements publics. Ce décret adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, et modifie en conséquence les conditions d'accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Il permet également de reconnaître l'emploi d'infirmier-chef et vient permettre la mise en place de référents de spécialités. Il prend en compte dans les textes applicables les mesures d'application immédiate de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment la définition des services d'incendie et de secours. Il intègre également les ajustements rendus nécessaires par l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Enfin, il adapte les compétences des instances locales vis-à-vis des dispenses de formation, ainsi que les conditions d'accès des étudiants en médecine et en pharmacie aux grades concernés d'aspirants de sapeurs-pompiers volontaires. 
Références : le décret et les textes qu'il modifie dans leur rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Chapitre Ier : Modification de dispositions codifiées (Articles 1 à 2)

Chapitre II : Modifications de dispositions statutaires (Articles 3 à 13) 
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 14 à 16)

Voir la suite en ligne : Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers