Décret modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions
JORF n°0108 du 3 mai 2020 - Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale
Publics concernés : agents de police municipale, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures, centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Objet : armement des polices municipales ; renforcement de la déontologie des agents de police municipale
Entrée en vigueur : immédiat
Notice : L’expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu’au 31 décembre 2020.
Les dispositions relatives à la recomposition par les communes du stock de munitions nécessaires à la formation des agents de police municipale et à leurs interventions sur la voie publique étant devenues inadaptées, le présent décret augmente le plafond des munitions qu’une commune peut détenir.
Le CSI est également complété pour préciser que les agents de police municipale ne peuvent porter simultanément plus d’une arme à feu de poing relevant du 1° de la catégorie B.
Par ailleurs, les articles R. 515-7 et suivants du CSI traitent des devoirs généraux des agents de police municipale. Le présent décret complète l’article R. 515-7 en précisant que le respect dû aux personnes par les forces de l’ordre municipales concerne également l’orientation sexuelle et l’identité de genre - selon une rédaction déjà en vigueur dans le code de déontologie applicable à la police et la gendarmerie nationales (article R. 434-11 du CSI)
Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
I. - L’article R. 511-24 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section un agent de police municipale détenteur de l’autorisation mentionnée à l’article R. 511-18 ne peut porter qu’une seule arme parmi celles mentionnées aux a et b du 1° de l’article R. 511-12. »
II. - Le troisième alinéa de l’article R. 511-30 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elle est valable, en tant que besoin, pour l’acquisition et la détention des munitions correspondantes :
« 1° Au titre du service de voie publique, dans la limite d’un stock de cinquante munitions à projectile expansif par arme ;
« 2° Au titre de la formation préalable prévue à l’article R. 511-19, dans la limite d’un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l’arrêté mentionné à l’article R. 511-22 ;
« 3° Au titre de la formation d’entraînement mentionnée à l’article R. 511-21, dans la limite d’un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par l’arrêté mentionné à l’article R. 511-22. »
III. - Le troisième alinéa de l’article R. 515-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n’établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l’une des discriminations énoncées à l’article 225-1 du code pénal. »
I. - L’article R. 545-1 est ainsi modifié :
a) La ligne :
R. 511-24
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
est remplacée par la ligne :
R. 511-24
Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020
b) La ligne :
R. 511-29 à R. 511-34
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
est remplacée par les trois lignes suivantes :
R. 511-29
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-30
Résultant du décret n°2020-511 du 2 mai 2020
R. 511-31 à R. 511-34
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
c) La ligne :
R. 515-7
Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code
est remplacée par la ligne :
R. 515-7
Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020
II. - L’article R. 546-1 est ainsi modifié :
a) La ligne :
R. 511-24
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
est remplacée par la ligne :
R. 511-24
Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020
b) La ligne :
R. 511-28 à R. 511-34
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
est remplacée par les trois lignes suivantes :
R. 511-28 et R. 511-29
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015R. 511-30
Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020
R. 511-31 à R. 511-34
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
Pierre D'ANDREA 
