Décret modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels

JORF n°0188 du 14 août 2022 - Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Publics concernés : agents contractuels de la fonction publique territoriale. 
Objet : harmonisation des droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires. 
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés. Il tient compte par ailleurs de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l'ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires. 
Références : le décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 (Articles 1 à 25)

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 (Articles 26 à 27)

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 (Article 28) 
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 29 à 30)

Voir en ligne ; Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale