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Décret modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Objet : modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 .
Notice : la promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité. Le décret procède également à l'actualisation de certaines références afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Chapitre Ier : Dispositions communes à certains cadres d'emplois (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives aux statuts particuliers (Articles 4 à 11)
Article 1
Le décret du 22 décembre 2006 susviséest ainsi modifié :
1° Le II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au sens des articles 2 à 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, sont classées lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
« Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret plutôt que de celles du décret du 22 mars 2010 mentionné ci-dessus. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-28 et R. 4139-29 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison : » ;
3° Aux deux premiers alinéas de l'article 10, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
4° A l'article 15, les mots : « de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 542-6 et suivants du code général de la fonction publique » ;
5° A l'article 16 :
a) Les mots : « l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « 5 % de l'effectif » sont remplacés par les mots : « 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée et ».
1° Le II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au sens des articles 2 à 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, sont classées lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
« Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret plutôt que de celles du décret du 22 mars 2010 mentionné ci-dessus. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-28 et R. 4139-29 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison : » ;
3° Aux deux premiers alinéas de l'article 10, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
4° A l'article 15, les mots : « de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 542-6 et suivants du code général de la fonction publique » ;
5° A l'article 16 :
a) Les mots : « l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « 5 % de l'effectif » sont remplacés par les mots : « 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée et ».
Article 2
Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « trois nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés aux articles 4 et 6 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, » sont remplacés par les mots : « deux recrutements intervenus » ;
b) Au second alinéa, les mots : « 5 % de l'effectif » sont remplacés par les mots : « 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée et » ;
2° A l'article 17, les références aux articles R. 4139-20 et R. 4139-20-1 sont remplacées par des références aux articles R. 4139-28 et R. 4139-29.
1° A l'article 9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « trois nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés aux articles 4 et 6 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, » sont remplacés par les mots : « deux recrutements intervenus » ;
b) Au second alinéa, les mots : « 5 % de l'effectif » sont remplacés par les mots : « 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée et » ;
2° A l'article 17, les références aux articles R. 4139-20 et R. 4139-20-1 sont remplacées par des références aux articles R. 4139-28 et R. 4139-29.
Article 3
Le décret du 5 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « articles 36, 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa du II, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisés » sont remplacés par les mots : « articles L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
4° A l'article 10, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
5° A l'article 13, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131-5 et L. 131-6 du code général de la fonction publique » ;
6° A l'article 16, les mots : « articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
7° Au IV de l'article 17 :
a) Au premier alinéa, les mots : « article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-20 du code général de la fonction publique » ;
8° Au quatrième alinéa de l'article 19, les mots : « article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-44 du code général de la fonction publique » ;
9° A l'article 21, les mots : « article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
10° A l'article 22 :
a) Au premier alinéa, les mots : « articles 39 et 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 325-38 et L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 523-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « visés à l'article 45 de cette même loi » par les mots : « mentionnés à l'article L. 325-44 du même code » ;
11° A l'article 24 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-39 du code général de la fonction publique » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-39 du code général de la fonction publique » ;
12° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « du neuvième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 325-42 du code général de la fonction publique » ;
13° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 452-46 du code général de la fonction publique » ;
14° Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 412-6 du code général de la fonction publique » ;
15° Le second alinéa de l'article 29 est supprimé ;
16 ° A l'article 30, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
17° Au premier alinéa de l'article 31 :
a) Les mots : « article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 522-24 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « et par détachement ou intégration directe » sont remplacés par les mots : « et par détachement, intégration directe ou titularisation prononcée au titre de l'article L. 352-4 du même code ».
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « articles 36, 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa du II, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisés » sont remplacés par les mots : « articles L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
4° A l'article 10, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
5° A l'article 13, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131-5 et L. 131-6 du code général de la fonction publique » ;
6° A l'article 16, les mots : « articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
7° Au IV de l'article 17 :
a) Au premier alinéa, les mots : « article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-20 du code général de la fonction publique » ;
8° Au quatrième alinéa de l'article 19, les mots : « article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-44 du code général de la fonction publique » ;
9° A l'article 21, les mots : « article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
10° A l'article 22 :
a) Au premier alinéa, les mots : « articles 39 et 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 325-38 et L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 523-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « visés à l'article 45 de cette même loi » par les mots : « mentionnés à l'article L. 325-44 du même code » ;
11° A l'article 24 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-39 du code général de la fonction publique » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-39 du code général de la fonction publique » ;
12° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « du neuvième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 325-42 du code général de la fonction publique » ;
13° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 452-46 du code général de la fonction publique » ;
14° Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 412-6 du code général de la fonction publique » ;
15° Le second alinéa de l'article 29 est supprimé ;
16 ° A l'article 30, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
17° Au premier alinéa de l'article 31 :
a) Les mots : « article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 522-24 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « et par détachement ou intégration directe » sont remplacés par les mots : « et par détachement, intégration directe ou titularisation prononcée au titre de l'article L. 352-4 du même code ».
Article 4
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, à l'article 9 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, à l'article 6 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé, à l'article 6 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé, à l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé et à l'article 14 du décret du 26 février 2016 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Article 5
Le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 4 :
a) Au 1°, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « du 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 523-1 du même code » ;
3° Au 4° de l'article 5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au second alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
4° A l'article 7, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 4 :
a) Au 1°, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « du 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 523-1 du même code » ;
3° Au 4° de l'article 5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au second alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
4° A l'article 7, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Article 6
Le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 3 :
a) Au 1° du a, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2° du même a, les mots : « du 1° l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 523-1 du même code » ;
c) Au b, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du même code » ;
3° La première phrase du dernier alinéa de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ;
4° A l'article 7, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
5° A l'article 18, les mots : « articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « articles L. 513-8 et L. 513-14 du code général de la fonction publique ».
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 3 :
a) Au 1° du a, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2° du même a, les mots : « du 1° l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 523-1 du même code » ;
c) Au b, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du même code » ;
3° La première phrase du dernier alinéa de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ;
4° A l'article 7, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
5° A l'article 18, les mots : « articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « articles L. 513-8 et L. 513-14 du code général de la fonction publique ».
Article 7
Le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 3 :
a) Au 1°, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « du 1° l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 523-1 du même code » ;
3° La première phrase du neuvième alinéa de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ;
4° A l'article 7, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
5° A l'article 21, les mots : « articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « articles L. 513-8 et L. 513-14 du code général de la fonction publique ».
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 3 :
a) Au 1°, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « du 1° l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 523-1 du même code » ;
3° La première phrase du neuvième alinéa de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ;
4° A l'article 7, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
5° A l'article 21, les mots : « articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « articles L. 513-8 et L. 513-14 du code général de la fonction publique ».
Article 8
L'article 6 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de directeurs de police municipale stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »
Article 9
Le décret du 10 juin 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 3 :
a) Au 1°, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 523-1 du même code » ;
3° A l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
4° Aux articles 7 et 8, les mots : « article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 4 du code général de la fonction publique ».
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 3 :
a) Au 1°, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 523-1 du même code » ;
3° A l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
4° Aux articles 7 et 8, les mots : « article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 4 du code général de la fonction publique ».
Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Pierre D'ANDREA 
