Décret ouvrant la possibilité de créer des emplois d'expert et de directeur de projet
JORF n°0019 du 23 janvier 2022 - Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire pour ces emplois.
Public concerné : fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle B.
Objet : emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et échelonnement indiciaire qui leur est applicable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret 2022-48 fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d'emploi. Le décret 2022-49 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Voir en ligne :
Pascale PEIGNEN 
