Décret portant aménagement temporaire des locaux de restauration

JORF n°0039 du 14 février 2021 - Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

Publics concer­nés : employeurs et tra­vailleurs régis par la qua­trième partie du code du tra­vail rela­ti­ves à la santé et la sécu­rité des tra­vailleurs
Objet : amé­na­ge­ment tem­po­raire des dis­po­si­tions du code du tra­vail rela­ti­ves aux locaux de res­tau­ra­tion
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le texte amé­nage, jusqu’à l’expi­ra­tion d’un délai de six mois sui­vant la ces­sa­tion de l’état d’urgence sani­taire déclaré par le décret du 14 oc­to­bre 2020, pro­rogé dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle L. 3131-13 du code de la santé publi­que, les condi­tions de res­tau­ra­tion, lors­que la confi­gu­ra­tion du local de res­tau­ra­tion ou de l’empla­ce­ment nor­ma­le­ment dédié à la res­tau­ra­tion ne permet pas de garan­tir le res­pect des règles de dis­tan­cia­tion phy­si­que défi­nies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).