Décret portant application de la loi de financement de la sécurité sociale
JORF n°0193 du 22 août 2023 - Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Publics concernés : assurés du régime général, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles, du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte ainsi que les bénéficiaires d'une aide personnelle au logement.
Objet : application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatifs aux versements pour la retraite
Entrée en vigueur : les dispositions du texte s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023 pour ce qui concerne son article 1er, et aux pensions prenant effet à compter de la même date pour ce qui concerne son article 2.
Notice : le texte procède à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du code de la construction et de l'habitation. Il définit les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d'âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le décret et les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
1° Au 3° de l'article D. 842-16, les mots : « par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code » ;
2° Au 1° de l'article de l'article D. 861-10 :
a) Les mots : « par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale» ;
b) Les mots : « par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » et les mots : « celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».
1° Après le huitième alinéa de l'article D. 351-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du 3° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime général quel que soit le ou les régimes d'affiliation de l'assuré. » ;
2° Au I de l'article D. 351-14-1, les mots : « de la dixième année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache » sont remplacés par les mots : « de l'année civile du quarantième anniversaire de l'assuré » ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-16, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre de l'année civile du trentième anniversaire de l'assuré ».
II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Pierre D'ANDREA 
