Décret portant diverses dispositions du code général de la fonction publique

JORF n°0048 du 26 février 2022 - Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique.

Publics concernés : agents publics relevant du code général de la fonction publique. 
Objet : maintien en vigueur de diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022. 
Notice : le décret tire les conséquences de l'abrogation le 1er mars 2022, à l'occasion de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, des lois n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogation partielle) et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogation totale) ainsi que de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Ces abrogations font disparaître de l'ordonnancement juridique des dispositions qui n'ont pas été codifiées dans la partie législative du code général de la fonction publique car étant de nature réglementaire. Ces dispositions doivent toutefois être maintenues en vigueur. Le décret remet donc en vigueur à droit constant les dispositions abrogées tout en effectuant les renvois nécessaires aux articles de la partie législative du code général de la fonction publique. 
Références : le décret est pris en application des articles L. 322-4, L. 423-5, L. 423-14, L. 451-4, L. 451-12, L. 451-13 et L. 721-3 du code général de la fonction publique. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En savoir plus : Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique (LIEN)