Décret portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0293 du 17 décembre 2021 - Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels

Publics concer­nés : services d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours.
Objet : déconcentration des instances paritaires nationales des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et diverses mesures liées au statut des sapeurs-pompiers professionnels. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 2 prenant effet au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale. 

Notice : le décret transfère aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B. Il permet de définir une date unique de première épreuve des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C et apporte des précisions dans la gestion des élèves colonels. Il précise les modalités d'avancement aux grades de médecin hors classe, de colonel hors classe et de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels. Ce décret précise enfin certaines modalités relatives aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, notamment de continuité de la direction et du commandement du service. 
Références : le décret et les textes qu'il modifie dans leur rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline (Articles 1 à 2)

Chapitre II : Dispositions statutaires diverses (Articles 3 à 6) 
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 7 à 9)

Voir en ligne : Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels